Chargé(e) du contrôle des actes des collectivités à caractère financier et des demandes de FCTVA
Référence : MINT_BA059ATB-120895
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Nord
- Localisation : Préfecture du Nord
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
1/ au titre du contrôle de légalité, vous contrôlez les actes à caractère financier, fiscaux et budgétaire des communes, de leur CCAS et ceux des EPCI selon le modalités suivantes.
- vous assurez le traitement des demandes présentées au titre du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Dans ce cadre, vous contrôlez les dépenses éligibles au regard du compte administratif et des états déclaratifs, vous en déterminez le montant et liquidez la dotation correspondante, vous assurez la notification à la collectivité par lettre motivée.
- vous exercez le contrôle budgétaire : contrôle des budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs. Dans ce cadre vous pouvez être amené à adresser des lettres d’observation et des recours gracieux, le cas échéant à procéder à la saisine de la chambre régionale des comptes voire à rédiger des recours contentieux
Votre contrôle porte notamment sur la légalité externe des actes budgétaires et leur sincérité, sur l’équilibre réel du budget primitif, des décisions modificatives et des budgets supplémentaires, sur le déficit du compte administratif, sur les emprunts, lignes de trésoreries et garanties d’emprunts, les amortissements, provisions et sur l’affectation du résultat.
- vous contrôlez la légalité des actes à caractère financier conformément à la stratégie annuelle départementale de contrôle.
- vous participez aux réunions du réseau d’alerte
- vous assurez une veille réglementaire et jurisprudentielle
- vous assurez une activité de conseil auprès des élus
2/ vous assurez le suivi traitement et classement des actes à caractère réglementaire ou budgétaire transmis par le biais de l’application « ACTES »
3/ Vous assurez le traitement et le suivi des dossiers affaires scolaires, indemnités des élus, fiscalité et interventions économiques.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Contrôle de la légalité des actes des communes et établissements publics de coopération intercommunale
Contrôle des finances communales et intercommunales
Suivi des demandes de versement du FCTVA.
Expropriations et domanialité.
Intercommunalité
Dotations et subventions aux collectivités (DETR/DSIL, FNADT, Fonds Vert)
Urbanisme
Importante mission de conseil aux collectivités.
Traitement des requêtes et réclamations des élus et des particuliers
Composition et effectifs du service :
9 (4 C, 3 B, 1 A + 1 apprenti).
Liaisons hiérarchiques :
Chef de bureau ( attaché) Secrétaire général (CAIOM).
Liaisons fonctionnelles :
Services de la préfecture, DIFiP, comptables publics, Chambre régionale des comptes, collectivités, établissements scolaires, section de wateringues, associations de drainage, d’assèchement
Profil recherché
Connaissances techniques :
- Connaître l'environnement professionnel (niveau maîtrise à acquérir)
- Avoir des compétences juridiques (niveau maîtrise requis)
- Avoir des compétences en informatique-bureautique (niveau maîtrise requis)
- Avoir des compétences budgétaires et comptables (niveau maîtrise à acquérir)
Savoir-faire :
- Savoir analyser (niveau maîtrise requis)
- Savoir rédiger (niveau maîtrise à acquérir)
- Avoir l'esprit de synthèse (niveau maîtrise requis)
- Savoir s'organiser (niveau maîtrise requis)
- Savoir appliquer la réglementation (niveau maîtrise requis)
Savoir être :
- Savoir s'exprimer oralement (niveau pratique requis)
- Savoir accueillir (niveau pratique requis)
- Savoir s'adapter (niveau pratique requis)
À propos de l'offre
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Affectation administrative :
Sous-Préfecture de Dunkerque – Bureau des relations avec les collectivités territoriales
Vos perspectives :
Evolution du poste liée aux transferts de compétences des communes vers les intercommunalités et de l’Etat vers les intercommunalités.
Evolution respective des missions des préfectures et sous-préfectures, de la collaboration des services préfectoraux et de la DRFiP
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
Chargé du contrôle de légalité, spécialement des actes budgétaires et financiers
Chargé de la gestion des dotations de l’État aux collectivités territoriales
Qui contacter ? :
Monsieur Olivier MENARD, secrétaire général, sous-préfecture de Dunkerque (secrétariat :0328205985)
M. Matthias HOURDOUILLIE, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales – matthias.hourdouillie@nord.gouv.fr (0328205950)
Liste des pièces requises pour déposer une candidature
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Nécessaire attrait pour la matière juridique, financière et comptable.
Vous avez l’esprit investigateur pour détecter les irrégularités
Nombreuses analyses juridiques à réaliser nécessitant des recherches précises
Nécessaires dispositions organisationnelles et esprit méthodique.
Parfaite connaissance des outils bureautiques, aptitude à effectuer des recherches croisées et à alimenter les bases de données.
Poste à plein temps qui exigera une parfaite connaissance de l'environnement professionnel
Pic d’activité de mars à juin.
Les avantages :
- Forfait mobilité durable
- Prise en charge du remboursement du transport domicile/travail à hauteur de 75%
- Possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche
- Participation à la complémentaire santé
- Accès à un large de choix de formations
- Nombreuses offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit -
2° de l'article L331-2
(Anciennement 2° de l'article 4) -
Vacant à partir du 01/07/2026
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
