Chef du bureau du contrôle de légalité

Référence : MINT_BA971ATA-128961

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de la région Guadeloupe
  • Localisation : Préfecture de la région Guadeloupe-Secrétariat général-DCL-SLAC-BCL-Palais d'Orléans-Rue Larden
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Date limite de candidature : 22/12/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2
 
Vos activités principales :
- Anime et encadre une équipe polyvalente  composée d’un adjoint de catégorie A, de quatre agents de catégorie B ;
 
- Administrateur du dispositif @CTES ;
 
- Participe à la diffusion de l’information aux collectivités ;
 
ASSURE LE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET EN PARTICULIER :
• des actes des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
• des actes relatifs à l’intercommunalité y compris les EPCI, syndicats et établissements publics rattachés (compétence, périmètres, statut, dissolution)
• des actes relatifs à la vie des assemblées (installation, mise à jour, démissions éventuelles…)
• de tout acte identifié dans la stratégie de contrôle de légalité
- Est force de proposition dans l’élaboration de la stratégie du contrôle de légalité et en assure le pilotage
 
- Relève les irrégularités et rédige les courriers (lettre d’observation, recours gracieux) ;

- Suit les correspondances et recours gracieux ;
 
- Analyse les conditions de dépôt des déférés avant transmission au PEJD ;
 
- Participe au conseil juridique aux collectivités territoriales ;
 
- Instruit les demandes de rescrits des collectivités territoriales ;
 
- Pilote et anime la réunion des directeur généraux des services ;
 
- Renseigne les données statistiques de la DMATES ;
 
- Participe en appui au PEJD aux projets structurants et aux demandes du corps préfectoral en matière d’analyse juridique
 
- Renseignement des indicateurs
 
Les missions sont susceptibles d’évoluer dans le cadre d’une réorganisation du service.


Votre environnement professionnel :
Activités du service
- le bureau du contrôle de légalité (BCL) fait partie de direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) composé du bureau de la réglementation générale et des élections (BRGE), du bureau des finances locales (BFL) et, du pôle d’expertise juridique (PEJD).
 
Composition et effectifs du service
Le bureau du contrôle de légalité compte 6 agents dont 2 A, 4 B

Liaisons hiérarchiques
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, Secrétaire Général
 
Liaisons fonctionnelles
DGCL, MOM, DEAL, DAAF, préfecture, sous préfecture, autres agents du service, collectivités locales

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques
Avoir des compétences budgétaires et comptables
Niveau initié
a acquérir
Avoir des compétences ces en informatique bureautique
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences juridiques
Niveau maîtrise
requis
Connaître l’environnement professionnel
Niveau maîtrise
requis


Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
Niveau maîtrise
requis
Savoir travailler en équipe
Niveau maîtrise
requis
Savoir s’organiser
Niveau maîtrise
requis
Niveau pratique
requis
Savoir analyser
Niveau maîtrise
requis
Savoir négocier
Niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
Niveau maîtrise
requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines
Niveau maîtrise
requis
Savoir s’adapter
Niveau maîtrise
requis
Savoir communiquer
Niveau maîtrise
requis


Vos perspectives :
Evolution sur des postes équivalents ou supérieurs
Le poste est susceptible d’évoluer dans le cadre d’une réorganisation du service.


Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans


Éléments de candidature

Personnes à contacter

thomas.gobe@guadeloupe.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation :
    Préfecture de la région Guadeloupe
    Secrétariat général
    Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
    Service de la légalité et d’appui aux collectivités (SLAC)
    Bureau du contrôle de légalité (BCL)
    Palais d’Orléans
    rue Lardenoy
    97 100 Basse-Terre


    Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
    Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
    https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
     
    Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
    Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
    Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
    Temps de travail sur emploi-type 2 :
     

    Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
    Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
    http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
     
    Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
    Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
     
    Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
    Temps de travail sur emploi-type 2 :


  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    - Polyvalence
    - Logiciel @CTES
    - Veille juridique
    - Respect des délais


    Qui contacter ?
    Thomas Gobe, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité (thomas.gobe@guadeloupe.gouv.fr)
    0590 99 38 70


    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
     Personnels du ministère de l'Intérieur
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
    Personnels externes
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf


  • Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)

  • Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2027
  • Chargée / Chargé du contrôle de légalité

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