Responsable des Affaires Juridiques
Référence : O974261117000003
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Sainte-Suzanne
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Placé(e) sous l'encadrement de la Responsable du pôle administratif et des finances, le/la Responsable des affaires juridiques est chargé(e) :
- d'assurer une mission transversale de conseil, d’expertise, de sécurisation et de suivi juridique de l’activité du SYDNE.
- d'une assistance juridique et administrative opérationnelle pour le bon fonctionnement du syndicat.
- d'accompagner la Direction générale, la Présidence et les services dans la mise en œuvre de leurs projets et décisions, en veillant au respect du cadre juridique applicable aux collectivités territoriales, notamment en matière de fonction publique territoriale, d’actes des instances délibérantes et de contentieux, de contrats et de conventions.
- Assurer une assistance juridique et administrative opérationnelle pour le bon fonctionnement du syndicat : direction, RH, santé et sécurité au travail, finances, pôle technique, communication, marchés publics, en veillant au respect du cadre juridique applicable aux collectivités territoriales, notamment en matière de fonction publique territoriale, d’actes des instances délibérantes et de contentieux, de contrats et conventions.
- Rédiger des notes et analyses juridiques
- Contribuer à l’élaboration des rapports et contrôler les décisions à présenter au comité syndical en lien avec les services de la structure, veiller à leur coordination et assurer la sécurité juridique de leur mise en œuvre
- Veiller au bon fonctionnement des instances décisionnelles du syndicat : Comité Syndical, Bureau syndical
- Identifier et prévenir les situations susceptibles de générer un contentieux et conseiller la direction
- Suivre les procédures contentieuses et précontentieuses : assurer le lien avec les avocats et conseils du SYDNE et la préparation des éléments de défense en lien avec les services
- Assurer une veille juridique sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et la diffuser auprès des services concernés
- Elaborer les guides de procédures interne permettant de sécuriser les pratiques de la collectivité
- Mettre en place des outils et modèles juridiques à destination des services
En appui du Responsable des marchés publics :
- Conseiller les services sur le choix et la mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution
- Contrôler la conformité juridique des dossiers de consultation et des pièces contractuelles
- Assurer l’intérim, en l’absence du responsable des marchés publics, pour la publication des marchés publics et des réponses sur la plateforme
Profil recherché
PROFIL :
De formation juridique (Bac +4 minimum en droit public ou privé), vous justifiez d’une solide expérience en collectivité territoriale. Maîtrise du cadre juridique applicable aux collectivités : droit de la fonction publique territoriale, fonctionnement et actes des instances délibérantes, contrats et conventions, prévention et suivi des contentieux ainsi qu'en ressources humaines et en marchés publics.
SAVOIRS
- Bonne connaissance du Code général des collectivités territoriales et de leur fonctionnement
- Connaissance du droit public et de traitement des procédures contentieuses
- Maîtrise des outils informatiques (Word, Excel)
- Connaissance des plateformes (Télérecours, Atexo…)
SAVOIRS-FAIRE
- Conseil stratégique en accompagnement et aide à la décision
- Pilotage des dossiers de contentieux et précontentieux
- Capacité d’analyse juridique
- Capacité à sécuriser des actes divers (délibération, arrêtés, convention, marchés publics)
SAVOIR ETRE
- Capacité de conseil, d’écoute et de dialogue
- Esprit d’initiative, de synthèse et d’analyse
- Capacité à travailler en équipe
- Sens des relations humaines et de la communication
- Rigueur dans l’organisation et la planification
- Discrétion professionnelle
- Sens des responsabilités
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Les candidatures (lettre de motivation + CV + dernier arrêté de situation administrative) à l’attention du Président du SYDNE à l'adresse mail : recrutement@sydne.re.
Les candidatures internes seront examinées prioritairement. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
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Vacant à partir du 01/03/2027
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Responsable des affaires juridiques