Chargé(e) des affaires juridiques - SMTPCSM

Référence : O971261117001545

  • Fonction publique : Fonction publique Territoriale
  • Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
  • Localisation : Baie-Mahault
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 17/12/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Grille indiciaire; RIFSEEP (IFSE+CIA); Tickets restaurant 11,50 €; PSC € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Apporter une expertise juridique opérationnelle à la direction, aux élus et aux services, prévenir les risques, fiabiliser les actes et coordonner le traitement des précontentieux et contentieux, dans le champ des compétences du SMT.

Le juriste apporte un avis sur les actes sensibles, les procédures et les litiges.

Missions principales



Gérer les courriers, réclamations et demandes adressés au service juridique

Enregistrer les demandes, identifier le dossier concerné et les orienter vers le responsable ou le service compétent.
Préparer les accusés de réception, les demandes de pièces et les courriers de transmission à partir de modèles, pour validation.
Mettre à jour le tableau de suivi et relancer les services sur les réponses attendues.


Apporter un appui administratif au suivi des recours et contentieux

Rassembler les actes, courriers, contrats et justificatifs demandés ; classer les pièces par date et préparer un bordereau.
Enregistrer les délais indiqués par le responsable ou le référent juridique, programmer les rappels et signaler toute urgence.
Préparer, sur instruction, les dossiers à transmettre à l’avocat ou à l’assureur du SMT et conserver la preuve des envois.


Conseil et sécurisation des actes :

Analyser les questions soumises par les services ;
Produire des notes argumentées ;
Relire et rédiger les délibérations, décisions, arrêtés, conventions et courriers sensibles ;
Vérifier compétence, procédure, motivation, publicité, transmission et entrée en vigueur ;
Tenir un suivi des échéances.
Examiner conventions, délégations de service public, obligations des exploitants, avenants, pénalités, réclamations et transferts de compétences ;
Travailler avec les responsables opérationnels et financiers.
Précontentieux et contentieux :

Instruire les recours et réclamations, réunir les pièces auprès des services, proposer une stratégie à la direction, coordonner le cabinet d’avocats et les assureurs, suivre les délais et l’exécution des décisions ;
Signaler les risques financiers et opérationnels.
Veille et diffusion :

Suivre les évolutions du droit des collectivités, de la fonction publique territoriale, de la commande publique, des transports, de la protection des données et de l’accès aux documents ;
Produire des fiches pratiques et sensibiliser les services.

Profil recherché

Consultez le détail complet de l'offre sur la page https://www.emploi-territorial.fr/offre/o971261117001545-charge-e-affaires-juridiques?pk_campaign=ep ou en cliquant sur le bouton "Postuler sur le site employeur".

Qui sommes-nous ?

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS
    Le Président, François FARNOUX
    Centre les acacias Belcourt
    97 122 BAIE- MAHAULT

    recrutement@smt.gp

    Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.

  • Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint administratif

  • Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

  • Vacant à partir du 01/01/2027
  • Responsable des affaires juridiques

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    Fonction
    publique
    Territoriale