CONSEILLER JURIDIQUE F/H - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA REUNION
Référence : O974260730000027
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Conseils départementaux
- Localisation : Saint-Denis
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Un poste de Conseiller Juridique est à pourvoir au sein de la Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées - Service Affaires Juridiques et Institutionnelles.
Sous l'autorité du (de la) Responsable de service, l'agent apporte une expertise juridique à la collectivité dans son domaine de compétences. Il / elle rédige des requêtes ou des mémoires, gère les contentieux en liaison avec les services concernés, conseille et accompagne ces derniers dans ses démarches juridiques.
- Apporter une expertise juridique dans les domaines variés du droit
- Réaliser des études juridiques ou des analyses de dossiers dans les domaines suivants : commande publique, délégation de service public, domaines privés et publics, voierie, environnement.
- Apporter une aide à la décision
- Apporter son expertise sur les questions relatives au droit administratif général, sur les contrats administratifs (marchés publics, délégation de services, AOT, etc.)
- Conseiller et faire appliquer les dispositions statutaires, législatives, règlementaires ou jurisprudentielles en vigueur
- Sécuriser les procédures
- Vérifier le cadre et la validité juridique des projets d'actes établis par les services
- Rédiger des actes juridiques complexes
- Rédiger des actes divers : notes, rapports, arrêtés, décisions de la collectivité, protocoles transactionnels, conventions, comptes-rendus...
- Rédiger des mémoires en défense devant les juridictions adéquates
- Rédiger les rapports aux différentes commissions
- Préparer et rédiger les rapports soumis à la Commission Permanente
- Gérer les contentieux et/ou les précontentieux
- Gérer les procédures contentieuses de la collectivité : assurer l'instruction des contentieux en lien avec les directions notamment en matière de commande publique, de domanialité, d'environnement...
- Rédiger et produire des requêtes et mémoires en défense, suivre les éventuels contentieux confiés à des cabinets d'avocats.
- Représenter la collectivité en justice
- Participer aux audiences, faire des observations orales devant les juridictions et défendre la collectivité encours d'audience
- Suivre l'exécution des décisions de justice
- Informer les directions opérationnelles
- Conseiller ces directions sur les modalités d'exécution
- Contrôler que la décision a été exécutée
- Mettre en place une veille juridique et réglementaire dans son domaine d'intervention
- Contribuer au développement d'une culture juridique des agents et des élus au sein de la collectivité (actualisation des connaissances juridiques et partage d'informations), en informant les services et/ou en rédigeant éventuellement des notes utiles aux services pour leur compréhension
Profil recherché
- Fonctionnement de la collectivité et de son environnement
- Connaissance du droit public
- Connaissance des principes et procédures juridiques liés aux risques de contentieux
- Connaissance du cadre juridique de la responsabilité civile et pénale des collectivités et des agents
- Connaissance du cadre juridique et réglementaire des différents types de contrats
- Connaissance du cadre juridique et réglementaire de la commande publique
- Connaissance du cadre réglementaire de l'environnement
- Outils bureautiques et informatiques
- Techniques rédactionnelles
- Techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité
- Savoir rédiger un mémoire
- Savoir travailler en pluridisciplinarité
- Esprit d'analyse et de synthèse
- Sens de la confidentialité
- Sens de la communication
- Sens de la négociation
- Rigueur
Qui sommes-nous ?
Le Département est une collectivité territoriale dotée de l’autonomie administrative et financière. Sa politique et ses actions sont mises en place par un Conseil départemental, dirigé par un Président. Les cantons sont les circonscriptions qui servent de cadre à l’élection des Conseils départementaux. Le Conseil départemental est élu pour 6 ans au suffrage universel, qui élit à son tour un Président. Un Département appartient à une Région.
Les compétences d’un Département sont étendues et touchent directement le quotidien. Sa compétence principale et la plus identifiante est le domaine social. Le Département est responsable de la mise en œuvre de dispositifs majeurs, dont le financement et la gestion du Revenu de Solidarité Active (RSA), l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Il est également l’acteur clé de l’aide aux Personnes Âgées et Handicapées (Allocation Personnalisée d’Autonomie – APA ; Prestation de Compensation du Handicap – PCH).
Au-delà du social, le Département intervient comme un acteur majeur de la gestion et de l’aménagement du territoire. Il est le propriétaire et gestionnaire de la quasi-totalité de la voirie départementale (routes, ponts). Il est également responsable de la construction, de l’entretien et de l’équipement des 7 000 collèges publics de France, garantissant un cadre d’apprentissage optimal pour des millions d’élèves.
Cette concentration sur des missions essentielles offre des carrières hautement spécialisées, notamment dans le social, l’ingénierie et les ressources humaines, avec une forte valorisation de l’expertise.
Le Département est administré par le Président du Conseil départemental, qui est l’autorité territoriale : il dirige l’administration, gère le budget et est l’employeur du personnel. Il met en œuvre la politique votée par le Conseil, ce qui confère aux agents la mission stratégique de traduire les orientations politiques en actions concrètes et mesurables sur le terrain.
Travailler au sein d’un Département signifie rejoindre une administration stratégique qui cherche constamment à innover, et qui allie expertise technique (ingénierie, gestion) et engagement social (assistants sociaux, éducateurs …). Il recrute des profils variés – assistants sociaux, éducateurs, ingénieurs en voirie, techniciens de laboratoire, personnels administratifs, agents polyvalents – tous unis par le sens du service public et la volonté d’œuvrer pour la cohésion sociale et territoriale.
À propos de l'offre
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Pour postuler, merci de préparer les documents suivants :
Lettre de candidature adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Réunion, précisant obligatoirement les références de l'offre
Curriculum Vitae
Diplôme requis
Pièce d'identité
Arrêté de dernière position administrative si vous êtes titulaire de la Fonction Publique
Toute candidature parvenue par une autre voie que la voie numérique via le dépôt de candidature en ligne (bouton POSTULER de la présente offre d'emploi) ne sera pas prise en considération.
La Collectivité se réserve le droit de vérifier les références du candidat et d'organiser des tests ou mises en situation afin d'apprécier les savoir-faire du candidat en situation de travail. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché hors classe, Attaché principal
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 07/09/2026
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Responsable des affaires juridiques
