Consultant(e) juridique
Référence : 2026-2459518
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires du Rhône (DDT 69)
- Localisation : 165 RUE GARIBALDI 69401 LYON CEDEX 03
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'unité des affaires juridiques (UAJ) met en oeuvre, entre autres, la politique publique de lutte contre les constructions illicites dans le département du Rhône. À titre principal, vous :
- accompagnez les collectivités territoriales en la matière, tant dans la mise en oeuvre de leurs pouvoirs de police administrative que dans l'usage de leurs prérogatives pénales
- rédigez des avis aux Parquets sur les infractions à la législation de l'urbanisme
- participez aux audiences devant le tribunal correctionnel ou dans le cadre de procédures d'alternative aux poursuites
- assurez le suivi de la bonne exécution des décisions administratives et judiciaires, en lien avec les gestionnaires astreintes
À titre complémentaire, dans le cadre de soutien à l'ensemble des activités de l'UAJ, vous pouvez être amené(e) à :
- mettre à jour les délégations et subdélégations de signatures accordées aux agents de la DDT
- rédiger des avis juridiques à destination des services de l'État
- rédiger des mémoires en défense dans le cadre du contentieux administratif
Relations internes et externes :
- au sein de l'unité, vous dépendez directement du responsable de l'unité. Vous collaborez avec les autres consultants juridiques de l'unité afin d'assurer une cohérence dans les réponses apportées aux Parquets et aux collectivités, et une circulation fluide de l'information.
- plus largement, vous êtes en lien avec les collectivités territoriales du Rhône ainsi que d'autres structures de l'État intervenant dans la lutte contre les constructions illicites (Préfecture, Gendarmerie, Police...).
Profil recherché
Savoir-faire :
- Instruire un dossier
- Maîtriser les délais
- Rédiger
- Représenter
- S'exprimer à l'oral
Savoir-être :
- Esprit de synthèse
- Être autonome
- Sens de l'analyse
- Capacité à communiquer
Connaissances :
- Techniques juridiques
- Droit de l'urbanisme
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- lucas.besson@rhone.gouv.fr
- jeanne.michaud@rhone.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le SCAT (Service Connaissance et Accompagnement des Transitions) est un service transversal qui a pour rôle de produire et valoriser les connaissances pour orienter l'action de la DDT et d'assurer la gestion des systèmes d'informations géographiques. Il porte les politiques publiques en matière de mobilités durables et de transitions écologique et énergétique des territoires. Il assure enfin des missions d'appui internes telles que la communication institutionnelle et l'innovation méthodologique d'une part, ou le traitement des contentieux administratifs et pénaux et le conseil juridique pour le compte de la DDT d'autre part. Il se compose de 28 agents répartis dans 4 unités.
L'unité des affaires juridiques (UAJ) intervient principalement sur deux missions. D'une part, prévenir et défendre le contentieux administratif en apportant une expertise juridique à l'ensemble des services sur toutes les thématiques interministérielles de la DDT, et défendre les actes pris par le préfet relevant du périmètre de la DDT devant les juridictions administratives. D'autre part, porter la politique publique de lutte contre les constructions illicites dans le département du Rhône en accompagnant les maires dans la mise en oeuvre de leurs pouvoirs administratifs et pénaux en la matière, et en rédigeant des rapports au procureur de la République sur les infractions à la législation de l'urbanisme.
L'unité se compose de 6 agents (3 A, 2 B, 1 C).
À propos de l'offre
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Lieu d'affectation :
Direction départementale des territoires du Rhône
Service connaissance et accompagnement des territoires
Unité des affaires juridiques
Cité administrative d'État (165 rue Garibaldi), 10 minutes à pied de la gare de Lyon Part-Dieu
Déménagement dans des nouveaux locaux à prévoir courant novembre 2026, à l'Îlot Lafayette (120 rue Massena, Lyon 6).
Pour se renseigner sur les missions du poste :
M. Lucas BESSON, responsable de l'unité
Tél : 06 87 68 66 49
Mail : lucas.besson@rhone.gouv.fr
Mme Jeanne MICHAUD, cheffe du service
Tél : 07 87 50 74 75
Mail : jeanne.michaud@rhone.gouv.fr
Il est demandé une prise de contact préalable avec le service avant dépôt de candidature.
Fournir un CV, une lettre de motivation, les 3 derniers compte-rendus d'évaluation annuelle et pour les titulaires des trois fonctions publiques, le formulaire de mobilité -
N° RenoiRH : 1020690120
Groupe RIFSSEP : 3 (SA, TSDD, TSA)
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Télétravail possible : jusqu'à 2 jours par semaine
- Déplacements ponctuels possibles sur tout le département (constatation d'infractions, réunion...)
- Mise à disposition d'outils bureautiques classiques
- Voiture de service disponible pour les déplacements professionnels - Parking vélo. Forfait mobilités durables (TC/vélo/covoiturage)
- Restaurant administratif sur place (plus d'informations sur rilonline.fr)
- Horaires selon le règlement intérieur de la DDT du Rhône
- Bureau partagé
- Déménagement dans des nouveaux locaux à prévoir courant novembre 2026, à l'Îlot Lafayette (120 rue Massena, Lyon 6). -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/03/2027
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Consultante / Consultant juridique
