CONTRACTUEL DE CATÉGORIE B - JUSTICE DE PROXIMITÉ PÉNALE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence : 2026-2284631
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BESANCON
COUR D'APPEL DE BESANÇON - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS-LE-SAUNIER - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS-LE-SAUNIER
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
b) le service des alternatives aux poursuites de proximité : aide à l’enregistrement sur Cassiopée des dossiers de 3ᵉ voie de proximité, établissement des tableaux de convocations des DPR et transmission aux enquêteurs desdits tableaux, mise en forme des dossiers, rappel des dossiers manquants, transmission au magistrat des dossiers où il manque les réquisitions, traitement des décisions des magistrats du siège, …
c) les services de la police et des ordonnances pénales : traitement des oppositions à OP, organisation et suivi des audiences foraines ou supplémentaires…
d) le secrétariat du procureur en matière de justice de proximité : préparation des réunions de CISPD, secrétariat des GLTD anciens et nouvellement créés, préparation des conventions de rappels à l’ordre par les maires.
III - Compétences requises :
· Niveau d’étude : Bac + 2 ;
· Profil juridique souhaité.
Savoirs :
Maîtrise de la procédure pénale et du droit pénal ;
Maîtrise de l’organisation judiciaire et administrative ;
Maîtrise des circuits administratifs ;
Bonne connaissance de l’environnement institutionnel.
Savoir-faire :
Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet ;
Maîtrise des applicatifs PPN ;
Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse ;
Gérer les délais, les priorités et les contraintes ;
Travailler en équipe.
Savoir-être :
Sens de l’organisation, rigueur ;
Polyvalence ;
Discrétion professionnelle ;
Adaptabilité, réactivité ;
Sens de la communication ;
Capacité à rendre compte ;
Sens du relationnel.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
Compétences attendues
Profil juridique souhaité
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Mme Laetitia POURCHERE, directrice de greffe TJ LONS LE SAUNIER
- Mme Véronique MAIRESSE, directrice de greffe adjointe TJ de LONS LE SAUNIER
Qui sommes-nous ?
I - Missions et organisation :
Le tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER est une juridiction de groupe 3 d’un total de 60 fonctionnaires répartis entre trois structures : le siège du tribunal judiciaire à LONS-LE-SAUNIER (45 fonctionnaires répartis sur deux sites Pasteur et Anne Frank) et les deux chambres de proximité (DOLE avec 13 fonctionnaires et SAINT-CLAUDE avec 2 fonctionnaires).
Le B contractuel affecté au service du parquet est placé sous l’autorité du chef de service pénal du tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER.
Il apporte un renfort dans les services du parquet de la juridiction dans le cadre du plan de soutien pour la justice pénale de proximité. Il assure des missions non juridictionnelles d’assistance renforcée auprès des personnels de greffe.
Il contribue à la mise en œuvre de la politique pénale voulue par le procureur de la République. Il constitue un renfort du personnel de greffe dans les parquets en venant notamment en soutien à la mise en place d’une filière de l’urgence pour le traitement des infractions du quotidien.
Descriptif du service
II - Description du poste :
L’agent contractuel de greffe est affecté par le directeur de greffe dans les services du parquet, placés sous l’autorité du procureur de la République, pour une période déterminée et en fonction des volumes de contentieux à traiter.
Il assiste de manière renforcée :
a) la permanence dédiée à la justice de proximité :
· assistance dans le cadre des déferrements liés à la justice de proximité (devant les magistrats du parquet ou devant délégué du procureur) : enregistrement des procédures, rédaction de PV de déferrement au parquet, gestion des dossiers numériques (partage de pochettes dans le BPN, alimentation de la NPP), rédaction de requête DPR (compositions pénales, comparution délocalisée devant les délégués, RAL, notification d'OP).
· assistance dans le suivi des contrôles judiciaires lié à la justice de proximité pour un meilleur respect des mesures de contrôle : établissement de tableaux des contrôles judiciaires en cours, suivi du bon envoi des rapports à la juridiction, traitement des incidents (ressortir le dossier en cours, préparation des réquisitions de révocation)
· assistance dans le suivi des contrôles judiciaires renforcés liés à la justice de proximité: préparation des PV de point de situation (rendez-vous mensuels au parquet), rappels aux contrôleurs de CJ pour envoi des rapports, préparation de la procédure de CRPC en cas de réussite…
À propos de l'offre
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IV – Conditions particulières d’exercice :
Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 1 an sur le fondement de l’article L 332-2 2° du code général de la fonction.
Temps de travail : en fonction de la charte des temps de la juridiction
Rémunération :
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends et jours fériés.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
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Article L 332-2 2° du code général de la fonction
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Susceptible d'être vacant à partir du 28/06/2026
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Assistante / Assistant juridique
