Gestionnaire affaires juridiques et mutualisation - CC Forez Est
Référence : O042261009001172
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Feurs
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Présentation de Forez-Est : Aujourd’hui, notre territoire doit relever des défis environnementaux et économiques permettant de répondre aux besoins de nos habitants et de leur proposer un cadre de vie de qualité. C’est au cœur de ces enjeux que notre territoire à caractère mixte urbain-rural inscrit son projet dans un dynamisme de croissance et d’attractivité.
Au sein de la Direction juridique, achats et marchés publics, le/la gestionnaire affaires juridiques et mutualisation contribue à garantir la sécurité juridique des actes et procédures de la collectivité ainsi qu’au développement de la mutualisation en la matière auprès des communes membres.
Missions principales :
▪ Conseiller et accompagner les élus, la direction, les services et les communes membres.
▪ Contrôler et sécuriser les actes administratifs de la collectivité (conventions, baux, arrêtés, etc.).
▪ Préparer, rédiger et suivre les actes des assemblées délibérantes.
▪ Assister la direction dans la gestion des précontentieux et contentieux.
▪ Préparer, rédiger et suivre les procédures de marchés publics en appui aux agents en charge des achats et de la commande publique.
▪ Assurer le suivi juridique des contrats, marchés publics et dossiers d'assurances.
▪ Organiser une veille juridique et foncière.
▪ Participer au développement et à l'animation de la mutualisation de la direction à destination des communes membres.
▪ Assurer le suivi administratif et la coordination du dispositif de mutualisation (outils de suivi, communication, actes, etc.).
Profil recherché
- Formation post-baccalauréat souhaitée dans le domaine juridique
- Bonne connaissance de l’environnement des collectivités territoriales
- Solides connaissances juridiques générales et des fondamentaux du droit public
- Bonne connaissance de la réglementation applicable à la commande publique
- Maitrise des outils bureautiques (Excel, Word, Outlook)
- Devoir de réserve
- Aisance relationnelle et rédactionnelle
- Volontaire, rigoureux(se) et organisé(e)
- Curieux(se) et force de proposition
- Goût pour l’opérationnel et les missions variées
- Esprit d’initiative, avec l’envie de comprendre, d’apprendre et d’améliorer
- Permis B en cours de validité
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Renseignements :
Coralie CAMUS
Directrice du service juridique, achats et marchés publics
04 43 86 09 34
Candidatures :
Lettre de motivation + CV à :
recrutement@forez-est.fr
ou
Communauté de Communes
de Forez-Est
6 place Paul Larue
42110 Feurs
(Pour les fonctionnaires, merci de
fournir votre dernier arrêté de situation)
Rémunération :
Selon profil et grille statutaire
Grade de rédacteur
Catégorie B
Primes (Régime indemnitaire RIFSEEP)
Les « + » :
Adhésion au CNAS
Participation prévoyance + santé
Titres restaurant
Accès au télétravail
Gare à proximité
Prise en charge à 75% de l’abonnement
de transport en commun -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 16/11/2026
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Responsable des affaires juridiques