gestionnaire foncier - COLLECTIVITE DE CORSE

I/ DIFINIZIONI DI U POSTU (ROLLU È MISSIONI) / DEFINITION DU POSTE
Sous l’autorité du Chef du Service de la Gestion administrative de l’immobilier – Pumonte, l’agent est chargé de la gestion des dossiers inhérents au patrimoine immobilier dépendant des domaines privé et public non routier de la Collectivité situés dans le Pumonte.

Il a pour mission la gestion juridique, foncier et financière du domaine foncier privé et public de la Collectivité de Corse (Pumonte), hors foncier routier et ferroviaire.

II/ CUNNISCENZI È CAPACITÀ RICHIESTI / CONNAISSANCES ET CAPACITES REQUISES

Langue Corse souhaitée ou être ouvert à une formation en langue corse.

• Analyse juridique et foncière en matière immobilière ;
• Formalités administratives et juridiques préalables aux prises à bail de terrains et locaux ;
• Rédaction et suivi des baux, conventions de mise à disposition et AOT ;
• Gestion locative des biens immobiliers de la Collectivité ;
• Gestion des procédures de demandes de remises gracieuses en matière de taxes d’aménagement.
• Etude des demandes d’avis sollicités par la DDTM et / ou les PLU et PPA au sujet des recours gracieux formulés par des particuliers au titre des taxes départementales d’urbanisme
• Gestion administrative et financière des fluides des bâtiments de la collectivité.
• Gestion des différents impôts et des contentieux inhérents en relation avec la DGFI¨P
III/ CUNDIZIONI D’ASARCIZIU / CONDITIONS D’EXERCICE

• Travail de bureau ;
• Horaires réguliers avec possibilité d’amplitude en fonction des obligations du service liées aux pics d’activités ;
• Devoir de discrétion et de confidentialité.


IV/ SAPE FA / SAVOIR FAIRE

• Expérience professionnelle similaire avérée au sein du service foncier d’une collectivité, d’un établissement public ou d’un office notarial ;
• Bonnes connaissances en droit civil ;
• Maîtriser les modalités :
- d’obtention, de lecture et d’analyse des titres de propriété, des documents cadastraux actuels et anciens, ainsi que des fiches hypothécaires délivrées par le Services de la Publicité Foncière ;
- de saisine du GIRTEC et d’exploitation des données délivrées par ses soins ;
- de rédaction des baux et conventions de tout ordre et des AOT ;
• Réglementation en matière de domanialité et de droit civil ;
• Principes de la gestion locative des biens d’une collectivité (baux, conventions de mise à disposition et conventions d'occupation temporaire du domaine public) ;
• Critères et procédures de déclassement et de désaffectation des biens ;
• Maîtriser l’outil informatique et bureautique, et notamment les logiciels Word, Excel et Outlook, ainsi que ceux se rapportant au domaine foncier ;
• Rechercher, analyser et exploiter les bases documentaires.