Instructeur application du droit des sols - COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
Référence : O038261105000595
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Crolles
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Poste à pourvoir : 1er mars 2027
Date limite de candidature : 06 décembre 2026
Date prévisionnelle de l’entretien : 12 janvier 2027
Descriptif du poste :
Rattaché(e) au responsable du service Droit des sols mutualisé et Système d’Information Géographique, vous assurerez, au sein du service (10 personnes), l’instruction des autorisations du droit des sols pour le compte de 39 communes. Cette instruction se déroule sous l’autorité des Maires compétents en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.
Missions :
Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme dans le respect des procédures et délais (CUa/CUb/DP/PD/PC/PA, AT, Enseignes) :
- Vérifier la conformité des demandes par rapport au droit de l’urbanisme
- Rédiger les actes, les courriers et les notes diverses liées aux dossiers instruits
- Identifier les risques de toute nature et assurer la sécurité juridique des actes
- Assurer la veille réglementaire nécessaire à ses fonctions
Gestion administrative des autorisations d’urbanisme/instructions en lien avec les assistants administratifs du service :
- Suivre les recours et les contentieux portant sur ses dossiers
- Assurer le suivi des étapes de l’instruction depuis le logiciel métier
- Compléter les tableaux de bord de l’instruction
- Conseils aux élus du territoire et services intercommunaux en matière d’urbanisme réglementaire
- Participation à l’administration en binôme du logiciel métier d’instruction
Profil recherché
Diplôme(s) :
• Formation supérieure en aménagement et urbanisme réglementaire souhaitée
Profil demandé :
• Expérience de minimum 2 ans dans un poste similaire souhaitée
• Connaissances du droit des sols et de son environnement technico-juridique (documents de planification et de risques, doctrine de l’Etat, loi Montagne, etc).
• Notions de gestion du domaine public et des réseaux humides.
• Pratique des progiciels d’instruction (la connaissance d’Oxalis serait appréciée) et maîtrise des outils bureautiques
• Qualités rédactionnelles et relationnelles
• Capacité à travailler en équipe
• Capacité à gérer un flux de travail avec des contraintes de dates
• Capacité à assurer le reporting sur l’instruction des dossiers
• Rigueur et adaptabilité
Permis et/ou habilitation(s) : Permis B obligatoire
Rémunération :
Salaire minimum par mois de 1867.02 € brut (échelon 1) + 500 € brut prime fonction + prime complémentaire équivalente à 1/12ème de la rémunération
Avantages :
• Aménagement du temps de travail
• Télétravail.
• Tickets restaurant avec participation de 60% employeur.
• Plan de déplacement (75% de participation aux frais d'abonnement transports) et forfait mobilités durables (jusqu'à 300€ par an)
• Participation mutuelle santé labélisée et participation possible à la prévoyance (contrat groupe).
• Prestations d’actions sociales (vacances, loisirs, Prêts, CESU, billetterie, etc …) : prise en charge intégrale de l’adhésion au CNAS et possibilité d’adhésion au COS interne.
Procédure :
Envoyer candidature (lettre et CV) à recrutement@le-gresivaudan.fr ou par courrier à communauté de communes Le Grésivaudan 390 Rue Henri Fabre 38926 Crolles Cedex.
Pour les fonctionnaires, merci de joindre votre dernier arrêté.
Règle statutaire :
Nous vous rappelons que conformément au principe d’égalité d’accès à l’emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le statut général des fonctionnaires, selon les principes du code général de la FPT (Article L. 332-14 du CGFP et article L. 332-8, 2°du CGFP).
Travailleurs handicapés :
Nous vous rappelons toutefois, qu’à titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Envoyer candidature (lettre et CV) par mail à recrutement@le-gresivaudan.fr ou par courrier à communauté de communes Le Grésivaudan - Direction Ressources Humaines.
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/03/2027
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
