Instructeur contentieux (F/H) - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
Référence : O076260824000334
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Conseils départementaux
- Localisation : Rouen
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Le département de la Seine-Maritime recrute
SERVICE RSA DROITS ET DEVOIRS
La Direction de l'action sociale et de l'insertion (DASI) pilote notamment la politique départementale d'insertion et d'accès à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dans toutes ses composantes : accès au droit, orientation vers un parcours, dispositifs et actions d'accompagnement et de retour à l'emploi, contrôle des allocataires, en lien étroit avec l'ensemble des partenaires institutionnels et associatifs du champ de l'insertion et de l'emploi.
Le service RSA, droits et devoirs et l'unité RSA, contentieux, fraude en particulier, est en charge de la gestion du droit RSA : lutte contre la fraude (qualification des situations et sanctions), traitement des dossiers de pré-contentieux et de contentieux (recours administratifs et recours devant le tribunal administratif), gestion des indus RSA transférés, ouvertures de droit RSA non déléguées à la CAF. L'instructeur contentieux est intégré à une équipe de 6 agents aux missions similaires, répartis en deux bureaux de trois.
L'unité travaille en relation étroite avec les organismes payeurs (CAF et MSA) et avec la direction juridique de la collectivité.
MISSIONS :
Vous étudiez et analysez les rapports de contrôles transmis par les organismes payeurs (CAF et MSA), qualifiez la fraude et préparez le cas échéant les éléments d'analyse en vue d'une présentation des dossiers en équipe pluridisciplinaire départementale pour l'application d'une sanction.
Vous proposez des projets de décision sur les situations analysées.
Vous étudiez et instruisez les recours administratifs (pré-contentieux) et recours contentieux en matière de RSA, et proposez, selon la nature des recours, des projets de réponse expresse ou de note de transmission des éléments.
Vous organisez et gérez les bases de données, participez au classement et à l'archivage des dossiers.
Vous participez à tour de rôle à la permanence téléphonique pour répondre aux sollicitations des allocataires.
Vous apportez un appui, si besoin, sur les autres activités de l'unité (courriers, gestion des indus, commission de remise de dette, ouvertures de droit...)
Profil recherché
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (CAT B).
Vous êtes titulaire d'un Bac +2, licence ou master en droit.
Vous avez des connaissances juridiques concernant le droit RSA et/ou le contentieux administratif.
Vous avez des capacités d'analyse et de synthèse (y compris sur des situations complexes).
Vous savez rédiger une note d'analyse juridique et produire un raisonnement juridique.
Vous savez vous exprimer aisément à l'oral.
Vous maîtrisez les outils de bureautiques courants.
Vous savez travailler en équipe et avec des partenaires.
Vous savez faire preuve de discrétion professionnelle et de réserve au vu de la sensibilité des dossiers traités.
Vous êtes rigoureux et organisé(e).
Permanence téléphonique tournante au sein de l'équipe tous les matins
AVANTAGES
Plan Déplacement Entreprise (PDE).
Association du personnel https://www.apsm-seinemaritime.fr/.
Association sportive des administrations 76 (ASDA76).
Restaurant administratif.
Accès gratuit aux six sites et musées du département pour vous et un membre de votre famille.
Horaires variables.
Télétravail possible après une période de formation. Autonomisation nécessaire sur les missions télétravaillables.
Qui sommes-nous ?
Le Département est une collectivité territoriale dotée de l’autonomie administrative et financière. Sa politique et ses actions sont mises en place par un Conseil départemental, dirigé par un Président. Les cantons sont les circonscriptions qui servent de cadre à l’élection des Conseils départementaux. Le Conseil départemental est élu pour 6 ans au suffrage universel, qui élit à son tour un Président. Un Département appartient à une Région.
Les compétences d’un Département sont étendues et touchent directement le quotidien. Sa compétence principale et la plus identifiante est le domaine social. Le Département est responsable de la mise en œuvre de dispositifs majeurs, dont le financement et la gestion du Revenu de Solidarité Active (RSA), l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Il est également l’acteur clé de l’aide aux Personnes Âgées et Handicapées (Allocation Personnalisée d’Autonomie – APA ; Prestation de Compensation du Handicap – PCH).
Au-delà du social, le Département intervient comme un acteur majeur de la gestion et de l’aménagement du territoire. Il est le propriétaire et gestionnaire de la quasi-totalité de la voirie départementale (routes, ponts). Il est également responsable de la construction, de l’entretien et de l’équipement des 7 000 collèges publics de France, garantissant un cadre d’apprentissage optimal pour des millions d’élèves.
Cette concentration sur des missions essentielles offre des carrières hautement spécialisées, notamment dans le social, l’ingénierie et les ressources humaines, avec une forte valorisation de l’expertise.
Le Département est administré par le Président du Conseil départemental, qui est l’autorité territoriale : il dirige l’administration, gère le budget et est l’employeur du personnel. Il met en œuvre la politique votée par le Conseil, ce qui confère aux agents la mission stratégique de traduire les orientations politiques en actions concrètes et mesurables sur le terrain.
Travailler au sein d’un Département signifie rejoindre une administration stratégique qui cherche constamment à innover, et qui allie expertise technique (ingénierie, gestion) et engagement social (assistants sociaux, éducateurs …). Il recrute des profils variés – assistants sociaux, éducateurs, ingénieurs en voirie, techniciens de laboratoire, personnels administratifs, agents polyvalents – tous unis par le sens du service public et la volonté d’œuvrer pour la cohésion sociale et territoriale.
À propos de l'offre
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CV et lettre de motivation seront étudiés après dépôt sur la plateforme de recrutement de la Seine Maritime
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 23/11/2026
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
