Instructeur des autorisations du droit des sols (H/F) - PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ
Référence : O044260910001317
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Pornic
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Au sein d'un service de 12 agents et sous la responsabilité du responsable de service, vous intégrerez une équipe de 9 instructeurs du droit des sols, chargée d'instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme pour le compte des 15 communes de la communauté d'agglomération. Répartie en groupes de trois agents, l'équipe travaille de manière collaborative et assure un suivi rigoureux des dossiers en lien avec les services et élus locaux.
Au sein d'un service de 12 agents et sous la responsabilité du responsable de service, vous intégrerez une équipe de 9 instructeurs du droit des sols, chargée d'instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme pour le compte des 15 communes de la communauté d'agglomération. Répartie en groupes de trois agents, l'équipe travaille de manière collaborative et assure un suivi rigoureux des dossiers en lien avec les services et élus locaux.
Ainsi, vos missions consisteront à :
* Instruire, pour le compte des communes, les demandes de permis de construire, d'aménager et de certificats d'urbanisme et les déclarations préalables en appliquant les procédures et en analysant les projets en fonction de la législation en vigueur (loi Littoral, etc.) et des règles d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, règlements de lotissement, ...) ;
* Garantir la sécurité juridique des autorisations du droit de sols ;
* Participer aux commissions d'urbanisme dans les communes (en distanciel ou en présentiel) et/ou aux réunions préparatoires avec les élus et services communaux ;
* Conseiller les élus, services communaux et communautaires, particuliers et professionnels (architectes, maîtres d'oeuvre, géomètres-experts, etc.) sur les questions d'urbanisme réglementaire ;
* Examiner la faisabilité réglementaire des avant-projets à la demande des communes ;
* Assurer une veille juridique sur les évolutions en matière en d'urbanisme réglementaire ;
* Réaliser des visites de terrain avec vos collègues pour mieux appréhender le contexte géographique des projets ;
* Participer à l'organisation, au fonctionnement et à la vie du service.
Profil recherché
Vous êtes diplômé en urbanisme, aménagement du territoire, droit ou architecture, et vous justifiez d'une expérience en collectivité territoriale d'au moins trois ans dans un poste similaire.
Vous :
* Avez déjà travaillé dans une Commune, un EPCI, ou dans un service de l'Etat.
* Connaissez parfaitement les procédures d'instruction et le cadre législatif et réglementaire du droit de sols ;
* Connaissez si possible les modalités d'application de la loi Littoral et d'un plan de prévention des risques littoraux ;
* Savez analyser les projets dans leur contexte politique et environnemental ;
* Avez des notions en matière de Code civil, de Code de la construction et de l'habitation et de Code de l'environnement (loi sur l'eau, ...) ;
* Avez des compétences en lecture et analyse de plans, ainsi qu'une aisance dans l'utilisation des outils métiers (logiciels d'instruction et de Système d'information Géographique) ;
* Etes autonome, organisé, rigoureux ;
* Etes force de proposition et savez prendre des initiatives ;
* Appréciez le travail en équipe et en open-space ;
* Possédez des qualités rédactionnelles et un sens aigu du service public.
Conditions de recrutement :
* Poste basé sur Pornic
* Cadre d'emploi rédacteur/technicien
* Temps complet
* Rémunération statutaire + régime indemnitaire
* Participation employeur prévoyance
* Titres restaurant
* COS / avantages sociaux
Entretiens prévus le : 17/11/2026
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe, Technicien, Technicien principal de 1ère classe, Technicien principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 09/11/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
