Instructeur droit des Sols - H/F - COMMUNE DE MARTIGUES
Référence : O013260914000304
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Martigues
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
• Intitulé de la fonction : Instructeur au sein du service Application du Droit des Sols H/F
Catégorie / Grade : B / Rédacteur
• DGA / Direction / Service de rattachement : DHUP / Urbanisme / A.D.S
• Nom et prénom du Supérieur hiérarchique direct : Responsable service
1) Mission principale et responsabilités
Instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis d'aménager...)
2) Activités principales
1/ Accueil, information et accompagnement des pétitionnaires
• renseigner les usagers et maîtres d'ouvrage sur la faisabilité de leurs projets, la démarche à suivre et la constitution des dossiers de demande d'autorisation (permanences et renseignements téléphoniques)
• expliquer le cadre réglementaire (PLU, Plans de prévention des Risques...) et les procédures
• conseiller les constructeurs et les orienter vers les services compétents
• traitement des réponses à divers courriers
2 / Instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme dans un cadre dématérialisé (dépôt des demandes et instruction)
• lire et analyser les différents types de plans et documents d'urbanisme appréhender un projet sur le terrain
• identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents analyser et synthétiser les avis
• demander les pièces complémentaires si besoin vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur
• délivrer les actes administratifs
3 / Contrôle de la régularité des constructions et des aménagements réalisés
• vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
• constater les infractions et engager les procédures associées en lien avec la police de l'environnement urbain, préparer des arrêtés interruptifs de travaux
Activités spécifiques ou de polyvalence
Participation à la commission communale d'accessibilité (analyse et présentation des dossiers) - Assurer une veille réglementaire
Profil recherché
3) Technicité du poste et compétences exigées
- Savoirs, connaissances théoriques
Connaissances en matière de droit de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement Notion de droit civil (droit de la propriété...)
Maitrise des outils bureautiques et si possible du logiciel métier Cart@ds
Cadastre
Aptitudes techniques en matière de lecture de plans
Procédures d'autorisation du droit des sols
Expérience en instruction souhaitée
- Savoir faire
- Rigueur (respect des procédures et des délais réglementaires)
- Organisation du travail
- Autonomie
- Savoir-être
- Sens du travail en équipe et qualités relationnelles
- Disponibilité
- Sens du service public
4) Conditions d’exercice
Diplôme requis : bac + 3 dans le domaine de l'urbanisme, en droit
Permis, habilitation, autorisation : Permis B, assermentation
Lieu de travail : Travail en bureau (hôtel de ville) et déplacements sur le territoire communal
Cycle de travail : Hebdomadaire du lundi au vendredi
5) Système relationnel
Interne : les agents de la Direction de l'Urbanisme et des autres services de la collectivité
Externe : pétitionnaires, usagers, professionnels, agents d'autres administrations
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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Les candidatures (lettre de motivation + CV + copie des diplômes + le cas échéant dernier arrêté de situation administrative ou attestation d'inscription sur liste d'aptitude) devront être adressées par mail à la Direction des Ressources Humaines - Service Emploi emploi@ville-martigues.fr - Avant la date limite de candidatures.
Pour la prise en compte de votre candidature, merci d'indiquer impérativement dans l'objet du mail l'intitulé du poste et la référence. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 16/10/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
