Instructeur droit des sols (h/f) - Villeneuve-Saint-Georges
Référence : O094261020000573
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Villeneuve-Saint-Georges
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Rattaché au service urbanisme et foncier, vous serez chargé d'instruire les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols et du code de l'urbanisme.
1) Accueil ; renseignement et enregistrement des demandeurs en matière d’urbanisme, traitement des courriers et mails relatifs au droit de l’urbanisme (réponse aux administrés, notaire..), rédaction des attestations d’ADP dans le cadre de l’aide à l’insonorisation,
2) Foncier :
Suivi des conventions d’occupation précaire.
Suivi des dossiers portés par les syndicats d’actions foncières : visite de bien dans le cadre de cession d’acquisition ou de convention de portage foncier.
3) Urbanisme réglementaire
Missions d’accompagnement des porteurs de projets avant le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme
Instruction des avants-projets déposés par les demandeurs et/ou les promoteurs
Instruction des demandes d’autorisations au regard des règles du droit de l’urbanisme et des réglementations en vigueur (DP, PC, PA, AT, Enseigne, Publicité)
Vérification du contrôle de la conformité des constructions en lien avec les autorisations délivrées
4) Contentieux
Gestion et suivi des dossiers pré-contentieux et contentieux
Contrôle des infractions à la réglementation en urbanisme (constats Urbanisme)
Gestion administrative des infractions
Gestion juridique des infractions : rédaction des procès-verbaux d’infraction, courrier au procureur, relation avec la Police Nationale et la Police Municipale
Rédaction des procédures contentieuses
Suivi du contentieux administratif
Contrôle des travaux sur le terrain : visite récurrente
5) définition de l’outil d’exploitation statistique du logiciel métier en lien avec l’observatoire territorial, exploitation statistique et analyse des bases de données en matière d’urbanisme (INSEE, Répertoire d’immeubles localisés (RIL), Sytadel, Finance, France Domaine, mise à jour du logiciel Métier avec lien le référent de l’informatique
6) Planification : associer à la révision des documents d’urbanisme (AVAP, RLPI, PLUI, ZAC, DUP, Droit de préemption, AVAP-SPR, PEB, PPRI, PPRMT, SEVEZO)
7) Veille juridique et administrative : suivre les évolutions de la réglementation, et mettre en conformité les documents administratifs (délibérations, arrêtés. ;), traiter les courriers relatifs au raccordement des concessionnaires, ainsi qu’au recouvrement des taxes et participations
Profil recherché
Vous êtes titulaire du cadre d'emplois des rédacteurs ou techniciens territoriaux, ou à défaut contractuel,
Vous avez une bonne connaissance en urbanisme,
Vous avez des qualités rédactionnelles,
Vous êtes organisé, discret, réactif.
Rémunération et temps de travail :
37H30 hebdomadaires (RTT)
Rémunération selon grilles statutaires + IFSE + prime annuelle.
Restaurant administratif + participation prévoyance / mutuelle + adhésion au CNAS
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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Envoyer vos CV et lettre de motivation à l'attention de Madame le Maire sur l'adresse mail suivante : recrutement@villeneuve-saint-georges.fr
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Technicien, Technicien principal de 2ème classe
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
