Instructeur-rice droits des sols - MAIRIE DE BALMA
Référence : O031260708000672
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Balma
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Statutaire + Régime Indemnitaire (RIFSEEP) + prime annuelle + avantages sociaux € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous l'autorité du Directeur du Pôle Environnement et cadre de vie (PECV) et de la Responsable de la direction aménagement urbain (service composé de 3 personnes), l’instructeur-rice en droit des sols assure l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme dans le respect des règles d'occupation des sols définies par le Code de l'urbanisme.
Il ou elle participe également au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements réalisés avec les autorisations délivrées par la collectivité.
Instruction des dossiers d'urbanisme :
- Accueil et information du public en matière d’urbanisme
- Instruction et délivrance des déclarations préalables, permis d’aménager et de construire, certificats d’urbanisme, et autorisation de travaux au titre des Etablissements recevant du public
- Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur et savoir l’appréhender un projet sur le terrain
- Rédiger les actes administratifs et veiller au respect des délais réglementaires ainsi qu'à la sécurité juridique des décisions.
- Gestion administrative des dossiers d’urbanisme (consultations, notifications suivi et archivage)
Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés :
- Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais règlementaires
- Effectuer des visites de contrôle sur le terrain
- Constater les infractions (sous réserve d'assermentation) et engager les procédures associées
Profil recherché
SAVOIR :
Formation universitaire en droit de l’urbanisme, droit public, juridique
Connaissance de l’environnement institutionnel des collectivités territoriales
Expérience souhaitée
Permis B
SAVOIR-FAIRE :
Connaissance de la réglementation de l’urbanisme, des procédures liées aux autorisations du droit de sols et des autorisations de travaux
Capacités d’analyse et de lecture des documents graphiques et de plans (PLU, plans de construction, cadastre, …)
Sensibilité à l’insertion paysagère et à la qualité architecturale des projets
Connaissance des outils informatiques généraux et spécifiques au métier (logiciel Next’ADS)
SAVOIR ETRE :
Sens du service public
Rigueur sens de l’organisation et respect des délais
Qualité relationnelle et sens de l’écoute
Discrétion professionnelle
Autonomie et capacité à rendre compte
Cadre d’emploi : statutaire ou contractuel
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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Adresser :
CV et lettre de motivation,
3 derniers bulletins de paie
Dernier arrêté de situation administrative
A l’attention de :
Monsieur le Maire Mairie de Balma
8 Allée de l'Appel du 18 Juin 1940
BP 33256
31132 BALMA CEDEX
Ou
candidature@mairie-balma.fr -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 2ème classe
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Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
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Vacant à partir du 14/09/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
