Instructeur(trice) des Autorisations d'Urbanisme (H/F) - COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX
Référence : O076260603000816
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Goderville
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La Communauté de Communes Campagne de Caux accompagne 22 communes et près de 15 000 habitants à travers de nombreuses politiques publiques : urbanisme, habitat, économie, environnement, eau et assainissement, tourisme, culture, petite enfance, jeunesse et mobilités.
Située dans un environnement privilégié entre campagne et littoral, la collectivité bénéficie d'une position géographique stratégique à proximité des grands axes routiers et de la gare de Bréauté-Beuzeville.
Au sein d'une structure à taille humaine d'environ 50 agents, vous rejoindrez une équipe engagée, où la proximité avec les élus, les habitants et les partenaires favorise la réactivité et la qualité du service public.
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Sous l'autorité du responsable du pôle et aux côtés d'une instructrice expérimentée, vous serez chargé(e) d'instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme pour le compte des communes adhérentes au service commun.
Vous apporterez également un appui technique et réglementaire aux élus dans l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme et contribuerez à la sécurisation juridique des décisions prises.
Ce poste offre une grande diversité de missions mêlant expertise réglementaire, conseil aux collectivités, accompagnement des usagers et participation à l'aménagement du territoire.
Instruction des autorisations d'urbanisme
• Instruire les demandes d'autorisations du droit des sols :
o Permis de construire
o Permis d'aménager
o Permis de démolir
o Déclarations préalables
o Certificats d'urbanisme
• Vérifier la conformité des projets au regard de la réglementation et des documents d'urbanisme.
• Rédiger les actes administratifs et assurer le suivi des procédures.
Conseil et accompagnement
• Accueillir, informer et conseiller les pétitionnaires, particuliers et professionnels.
• Accompagner les élus dans l'exercice de leur compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme.
• Participer aux échanges avec les services consultés et partenaires institutionnels.
Expertise réglementaire
• Assurer une veille juridique et réglementaire en droit de l'urbanisme.
• Participer à l'élaboration et à l'évolution des documents d'urbanisme.
• Instruire les Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA).
• Extraire et transmettre les données statistiques SITADEL.
Profil recherché
Vous disposez d'une formation et d'une expérience dans les domaines de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, du bâtiment ou du droit public.
Compétences attendues
• Connaissances du Code de l'urbanisme ou intérêt marqué pour cette matière.
• Capacités d'analyse et d'interprétation des règlements d'urbanisme.
• Lecture de plans et compréhension des techniques de construction.
• Connaissances des réglementations connexes (environnement, construction, droit civil).
• Maîtrise des outils bureautiques.
• La connaissance des logiciels métiers (OXALIS, SIG, cadastre) serait appréciée.
Qualités recherchées
• Sens du service public.
• Qualités rédactionnelles.
• Rigueur et organisation.
• Autonomie et sens des responsabilités.
• Esprit d'analyse et de synthèse.
• Aisance relationnelle et pédagogie.
• Capacité à travailler en équipe.
• Respect des délais et gestion simultanée de plusieurs dossiers.
Une expérience en instruction des autorisations d'urbanisme est indispensable.
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Les candidatures (CV et lettre de motivation) sont à adresser au service Ressources Humaines de la Communauté de Communes Campagne de Caux à l'attention de Mme La Présidente.
• Rémunération statutaire.
• Régime indemnitaire :
o IFSE
o IFSE Complémentaire Annuel
o CIA
Avantages sociaux
• Adhésion au CNAS (prestations sociales, loisirs, vacances, billetterie).
• Titres-déjeuner sans participation financière préalable de l'agent.
• Participation employeur à la prévoyance et à la complémentaire santé.
• Forfait Mobilités Durables. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 02/10/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
