Juriste - CC pays d'orange en Provence
Référence : O084260831000956
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Orange
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Acteur majeur du nord Vaucluse, la Communauté de Communes du Pays d’Orange en Provence regroupe les communes d’Orange, Courthézon, Jonquières, Châteauneuf-du-Pape et Caderousse, soit plus de 46 000 habitants. Elle agit au quotidien pour l'attractivité et la qualité de vie de son territoire. Elle exerce des compétences clés au service des citoyens et des entreprises : développement économique et touristique, aménagement du territoire, gestion de l'eau et de l'assainissement, collecte et valorisation des déchets, et transition écologique.
Rattachée à la Direction des Affaires Juridiques et de l’Achat Public, vous intervenez de manière transversale sur l’ensemble des compétences de l’intercommunalité. Véritable partenaire et référent de l’ensemble des services de l’EPCI, votre rôle est central afin de conseiller et orienter les élus et les équipes sur leurs problématiques juridiques, sécuriser et fiabiliser l’ensemble des actes administratifs pris par l’EPCI, et prévenir les risques contentieux.
Vos missions principales :
• Apporter une expertise juridique dans les domaines variés du droit afin de conseiller les élus et les services,
• Apporter un appui juridique à l’ensemble des services de l’EPCI et à la direction dans la rédaction et la validation des actes administratifs (délibérations, arrêtés, décisions, conventions, contrats, etc.).
• Expertiser et rédiger les actes et contrats complexes,
• Participer à la sécurisation de la stratégie foncière,
• Anticiper et analyser le risque juridique, veille à la régularité des procédures dans tous les domaines de compétences de l’EPCI,
• Gérer les contentieux et précontentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes,
• Assurer une veille active sur l'évolution de la législation et de la jurisprudence applicables aux compétences de l'EPCI et diffuser les notes d'informations utiles en interne.
• Accompagner les agents de la direction en fonction des contraintes d’activité.
Profil recherché
Votre profil :
- Expérience significative exigée sur un poste similaire, de préférence au sein d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI.
- Master 2 en Droit public, Droit des collectivités territoriales.
- Droit public approfondi : Droit des collectivités territoriales, droit de la commande publique, urbanisme
et domanialité (stratégie foncière, gestion des ZAE, cessions).
- Maîtrise du précontentieux et contentieux : Capacité à rédiger des mémoires en défense, analyser les
risques contentieux et représenter ou défendre la collectivité.
- Sécurisation des actes : Rigueur dans l'analyse et le visa des délibérations, arrêtés et conventions
(voirie, police de l'eau, subventions).
- Veille juridique : Capacité à analyser l'impact des évolutions législatives et jurisprudentielles et à rédiger
des notes de synthèse claires pour la direction et les services.
- Expérience avérée dans la rédaction d'actes complexes, le conseil aux élus et le contrôle préalable de
Légalité.
- Pratique professionnelle de la gestion des contentieux administratifs et des relations avec les juridictions /
conseils extérieurs (avocats).
- Maîtrise des montages contractuels complexes (délégations de service public, concessions, marchés de
travaux).
S'engager à nos côtés, c'est participer au rayonnement d'un territoire d'histoire et d'avenir.
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Rémunération : Rémunération statutaire + RIFSEEP
Temps de travail : Temps Complet + JRTT
Avantages :
- Une carte titres-restaurant.
- Une participation aux mutuelles santé et/ou prévoyance sur contrats labellisés.
- Une aide aux frais de garde d’enfants en accueils de loisirs.
- Une prise en charge à 75% aux frais de transport en commun (train uniquement).
- Des offres de formation pour renforcer vos compétences.
Pour candidater, envoyez par mail à : rh@ccpro.fr
- Votre C.V + lettre de motivation, à l’attention de Monsieur le Président.
- Vos trois derniers compte-rendu d’évaluation professionnelle.
- Votre dernier bulletin de salaire et arrêté de situation.
Par courrier : Pays d’Orange en Provence, Monsieur le Président - Service DRH, Hôtel de communauté - 307 Avenue de l’Arc de Triomphe - BP 20042- 84102 ORANGE CEDEX -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 05/10/2026
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Responsable des affaires juridiques
