Juriste / chargé(e) de contentieux
Référence : MINT_BA070ATB-124046
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Prefecture de la Haute-Saone
- Localisation : Préfecture de la Haute-Saône
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Sécuriser juridiquement les projets structurant du département en anticipant, pilotant et coordonnant l’ensemble des risques contentieux, tout en apportant un appui stratégique aux décideurs de l’État dans un environnement à forts enjeux politiques, économiques et médiatiques.
1. Pilotage stratégique du risque contentieux
- Identifier, cartographier et hiérarchiser les risques juridiques liés aux projets
- Élaborer une stratégie contentieuse globale (préventive et défensive)
- Anticiper les recours et définir les lignes de défense de l’État
- Conseiller le corps préfectoral sur les arbitrages sensibles
2. Gestion et coordination des contentieux
- Superviser les recours gracieux et contentieux relatifs aux différents projets
- Rédiger ou piloter la rédaction des mémoires en défense (liés aux projets structurant, aux contentieux liés à la fraude...)
- Coordonner l’action des services de l’État, des opérateurs et des conseils juridiques externes
- Assurer le suivi des contentieux stratégiques (référés, recours en annulation, indemnitaires)
- Apporter son expertise sur les contentieux complexes
3. Sécurisation juridique des procédures
- Participer à la conception juridique des projets sensibles (autorisations, enquêtes publiques, déclarations d’utilité publique, etc.)
- Vérifier la régularité et la robustesse juridique des actes
- Proposer des solutions pour limiter les risques d’annulation ou de suspension
4. Appui à la conduite du projet
- Intégrer la dimension juridique dans le pilotage global du projet
- Participer aux comités de pilotage et réunions stratégiques
- Rédiger des notes d’aide à la décision à destination du préfet et des services
5. Veille juridique
- Assurer une veille juridique ciblée sur les contentieux analogues
- Gérer les situations d’urgence (référés suspension, référés liberté)
6. Suivi budgétaire
- Assurer le pilotage voire l’engagement des dépenses relevant des missions au titre des crédits de contentieux du BOP 216
À noter que les missions de la présente fiche de poste sont susceptibles d’évoluer selon les besoins du service.
Votre environnement professionnel :
• Activités du service
Exercice des missions de proximités issues du plan préfecture nouvelle génération, organisation des enquêtes publiques, suivi des dossiers contentieux (hors étrangers)
• Composition et effectifs du service
6 personnes :
un chef (A)
un adjoint (B)
Un juriste (A ou B)
3 agents de catégorie C
• Liaisons hiérarchiques
Cheffe du bureau, adjoint à la cheffe du bureau
• Liaisons fonctionnelles
Tous les services de la préfecture et les services de l’État dans le département et en région, tribunal administratif, cour administrative d'appel, services ministériels (DLPAJ notamment) les centres d'expertise et de ressources de titres - Référent fraude départemental, les forces de sécurité intérieures
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences budgétaires et comptables
Connaître l'environnement professionnel
Avoir des compétences en informatique - bureautique
Avoir des compétences juridiques
Savoir-faire
Savoir rédiger
Savoir travailler en équipe
Savoir gérer un projet
Savoir-être
savoir s'exprimer oralement
savoir s'adapter
avoir le sens des relations humaines
Vos perspectives :
Chef(fe) de service juridique ou contentieux
À terme, accès à des fonctions d’encadrement supérieur (A)
Mobilité vers administration centrale ou autorités indépendantes
Durée attendue sur le poste :
3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Qui contacter ?
Directeur de la citoyenneté, de l’immigration et des libertés publiques
fabrice.vuillaume@haute-saone.gouv.fr
La cheffe du bureau des affaires juridiques et du contentieux de l’État
Édith LAVILLE : 03.84.77.70.80
edith.laville@haute-saone.gouv.fr
Pôle RH du SGCD
sgc-rh@haute-saone.gouv.fr
03 84 77 70 41
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR013 – juriste spécialisé(e)
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 70 %
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : FPJUR004 – Chargé(e) du contentieux
Temps de travail sur emploi-type 2 : 30 %
Vous souhaitez en savoir plus sur nos missions et sur notre environnement de travail en Haute-Saône, RDV sur :
https://www.youtube.com/playlist?list=PL6x9yiA_F9gtZvxeT5oEfyFAYOQXSds3p -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
• Projet à fort impact territorial (économique, environnemental, social)
• Sensibilité politique et médiatique élevée
• Multiplicité des acteurs (collectivités, opérateurs, associations, citoyens)
• Risques contentieux élevés et multiformes (urbanisme, environnement, expropriation, libertés publiques)
• Nécessité d’une sécurisation juridique en amont des décisions -
Recrutement contractuel sur le fondement de l'article L332-2 du code général de la fonction publique 2° b) :"Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'Etat présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article L. 311-2"
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
