Chargé(e) d'affaires juridiques
Référence : 2026-2396067
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires du Jura (DDT 39)
- Localisation : 4 RUE DU CURE MARION 39015 LONS LE SAUNIER CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le/la Chargé(e) d'affaires juridiques a pour missions principales de :
- participer à la rédaction des mémoires en défense suite aux recours contentieux (pour excès de pouvoir ou en plein contentieux) formés contre les décisions prises par l'État relevant de l'ensemble des domaines de compétence de la DDT ;
- participer au contrôle de légalité des documents de planification (SCoT, PLUi, PLU) ainsi que celle de leurs évolutions (révision ou modification) ;
- produire des avis techniques à la demande du délégué et/ou du Procureur de la République afin de lui permettre d'apprécier les suites à réserver aux procès-verbaux dressés dans le domaine du contentieux pénal de l'urbanisme ;
- participer au suivi de l'exécution des jugements relatifs au contentieux pénal de l'urbanisme par des visites de contrôle et la liquidation d'astreintes pénales ;
- apporter un appui juridique et un conseil aux services métiers de la DDT ;
- assurer et organiser une veille juridique pour le bureau.
Ces missions sont exercées en étroite collaboration avec les autres membres du bureau. Les dossiers sont traités de manière collégiale, avec un accompagnement adapté à leur complexité dont les productions font l'objet d'échanges et d'une validation avant signature ou diffusion.
Profil recherché
Savoir-faire :
- savoir mettre en oeuvre les procédures administratives et juridictionnelles ;
- connaître les principes fondamentaux du droit administratif et disposer de connaissances juridiques et/ou techniques dans les principaux domaines d'action de la DDT ;
- être en capacité d'appréhender les autres domaines d'intervention de la DDT (agriculture, habitat, personnel) susceptibles de donner lieu à des recours contentieux ;
- maîtriser l'analyse et la rédaction juridique (mémoires en défense, procès-verbaux, avis techniques) ;
- tenir les délais procéduraux ;
- connaître les structures et le fonctionnement de l'administration ;
- savoir rechercher, identifier, exploiter, synthétiser les informations ;
- être à l'aise avec les outils bureautiques et être en capacité de prendre en main les applications métiers (Télérecours, Litij, Recueil des actes administratifs, Partaj, etc.) ;
- savoir tenir à jour une veille juridique (Editions Dalloz, Editions Législatives, Gazette des communes).
Savoir-être :
- rigueur ;
- savoir rendre-compte et alerter sa hiérarchie ;
- discrétion, respect de la confidentialité ;
- sens de l'organisation ;
- réactivité ;
- autonomie ;
- savoir travailler en réseau.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sgc-rh-recrutement@jura.gouv.fr
- chloe.guilleminot@jura.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le bureau des affaires juridiques (BAJ) est constitué de quatre agents : le/la chef(fe) de bureau, son adjoint(e), le/la chargé(e) d'affaires juridiques et un/une assistant(e) juridique.
Il exerce une fonction stratégique de sécurisation juridique et de défense des décisions prises par le préfet dans les domaines d'intervention de la direction départementale des territoires (DDT) à savoir l'environnement (chasse, pêche, installations hydroélectriques, Natura 2000, défrichement, destruction de haies etc.), l'urbanisme (parcs photovoltaïques, autorisations d'urbanisme, police de l'urbanisme etc.), de l'agriculture (aides PAC, aides à l'installation des jeunes agriculteurs, résiliations de baux agricoles etc.) et de l'habitat. Il veille à la légalité des actes, à la solidité juridique des procédures, à la défense effective des décisions devant le tribunal administratif et contribue à l'effectivité du droit pénal de l'urbanisme en lien avec le tribunal judiciaire. Il intervient en appui transversal de l'ensemble des services métiers de la DDT en prévention du risque contentieux.
À propos de l'offre
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Contacter obligatoirement :
Chloé GUILLEMINOT - Cheffe du bureau des affaires juridiques
Tel. : 03-84-86-80-47 / E-mail : chloe.guilleminot@jura.gouv.fr -
- plages horaires variables (7h30/9h00-11h30/14h00-16h15-19h00) ;
- modalité horaire au choix ;
- télétravail possible après 3 mois de prise de poste (à hauteur de 2 jours par semaine maximum) ;
- tickets repas et accès aux restaurants administratifs ;
- proximité directe avec la gare de Lons-le-Saunier ;
- locaux proches du centre-ville.
Groupe RIFSEEP: 2
Poste N°E000034282 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Consultante / Consultant juridique
