Juriste chargé de la commande publique (h/f) - COM COM COUSERANS PYRENEES
Référence : O009260608001304
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Saint-Lizier
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels De 1944.50€ à 2239.86€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'agent chargé de la commande publique conçoit les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises. Il conseille les élus et les services quant aux choix des procédures et à l'évaluation des risques juridiques et gère administrativement et financièrement des marchés publics en liaison avec les services concernés.
EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE
- Rédaction des pièces administratives des marchés de fournitures, de services, de maîtrise d’œuvre et de travaux (AAPC, RC, CCAP, AE, avenants, PV, etc.), en lien avec les services et le maître d’œuvre le cas échéant. Une attention particulière sera portée à la cohérence des pièces administratives avec les pièces techniques.
- Accompagner les services et les sensibiliser dans la définition des besoins ainsi que les élus sur les risques juridiques, notamment pénaux.
- Gestion du profil d’acheteur de la collectivité (Marchés Sécurisés) : publication des consultations, réception et ouverture des plis, contrôle des pièces, répondre aux questions des entreprises, notifications, rejets, etc.
- Organiser les Commissions et préparer les dossiers (CAO, jury, commission des marchés).
- Contrôler les rapports d’analyse des offres, rédaction de procès-verbaux, des courriers (demandes de pièces complémentaires, notification et motifs de rejet, attributions, etc.) en collaboration avec les services compétents.
- Effectuer un pré-contrôle et assurer l’envoi des pièces au contrôle de légalité.
- Suivi de l'exécution des marchés d'un point de vue administratif et juridique (rédaction des avenants, vérification des attestations des entreprises, calcul des pénalités et formules de révisions, etc.).
- Garantir le respect de la réglementation de la commande publique en vérifiant la conformité juridique des consultations : rédaction de notes juridiques, retraçant l'ensemble des risques et préconisations juridiques en matière de commande publique.
- Conseil et appui aux services sur toutes questions en matière de commande publique (procédure/exécution) : gestion des non-reconductions / résiliations de marchés, rédaction des modifications de marchés en veillant à leur régularité juridique, etc
- Contribuer à l’élaboration d’une politique d’achat, dans le cadre de la réduction des coûts de fonctionnement, et en assurer la sécurité juridique. Optimiser la qualité, les coûts et les délais de la procédure des achats publics.
EN MATIERE JURIDIQUE
- Produire une veille juridique règlementaire (décisions ou délibérations, planification via des tableaux de bords).
- Conseiller les élus, la hiérarchie et les services et apporter une expertise juridique ;
Profil recherché
Master 1 ou 2 droit Public
expérience confirmée
Connaissance logiciel de rédaction des marchés MarcoWeb
Connaissance logiciels souhaitée CIRIL, Webdélib
Sens de l'organisation, initiative polyvalence, autonomie, rigueur, discrétion, travail en équipe, disponibilité, respect des obligations de discrétion et de confidentialité.
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Adressez votre candidature à :
Monsieur Le Président de la Communauté de Communes Couserans Pyrénées
Direction des Ressources Humaines
1 rue de l’Hôtel Dieu
09190 SAINT-LIZIER
ou par mail à : ressources.humaines@couserans-pyrenees.fr
C.V détaillé
lettre de motivation copie des diplômes
permis de conduire
attestation de non suspension
dernier arrêté pour les fonctionnaires -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Acheteuse spécialisée / Acheteur spécialisé
