Juriste droit public (H/F) - AGGLOMERATION DU CHOLETAIS
Référence : O049260129001462
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Cholet
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Contribuer à la sécurité juridique et à la qualité des décisions publiques
Vous jouerez un rôle stratégique dans l’accompagnement juridique de la Ville, de l’EPCI et de leurs établissements rattachés.
Votre expertise éclaire les prises de décision, sécurise les actes et garantit la défense des intérêts de la collectivité.
Vous intervenez notamment sur :
- L’analyse et le conseil juridique auprès de la Direction Générale, des directions et des services ;
- Le pré‑contrôle de légalité des actes de la collectivité et de l’EPCI ;
- Le suivi et la gestion des dossiers pré‑contentieux en lien étroit avec les services ;
- La conduite des contentieux en collaboration avec les avocats ;
- La sélection et la diffusion d’une veille juridique pertinente et opérationnelle
- Apporter un appui juridique fiable, réactif et pédagogique aux décideurs et aux services ;
- Sécuriser les actes administratifs et accompagner les services dans leur élaboration ;
- Préparer les éléments nécessaires à la défense de la collectivité devant les juridictions ;
- Rédiger des notes d’aide à la décision, analyses, synthèses et argumentaires ;
- Structurer et animer un dispositif de veille juridique ;
- Contribuer à diffuser une véritable culture juridique au sein des différentes entités
Profil recherché
Formation et Expérience
- Formation supérieure en droit public (Master souhaité) ;
- Expérience confirmée (3 ans minimum) sur un poste similaire en collectivité ou environnement public ;
- Permis B indispensable (déplacements pour audiences, expertises…).
Savoir
- Très bonne maîtrise du droit public et connaissance des autres branches du droit ;
- Connaissance des procédures contentieuses ;
- Compréhension fine des instances et processus décisionnels d’une collectivité et d’un EPCI.
Savoir-faire
- Analyser une situation juridique complexe et établir un diagnostic fiable ;
- Adapter votre conseil à vos interlocuteurs et vulgariser les notions juridiques ;
- Préparer les dossiers contentieux et défendre les intérêts de la collectivité ;
- Rédiger des notes claires, structurées et opérationnelles ;
- Organiser et suivre les dossiers avec rigueur ;
- Développer et animer une veille juridique efficace.
Savoir-être
- Sens des priorités et gestion maîtrisée des délais ;
- Esprit d’analyse et de synthèse ;
- Aisance rédactionnelle et orale ;
- Curiosité intellectuelle et intérêt pour l’actualité ;
- Pédagogie, diplomatie et sens du service public.
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Informations Complémentaires
Pour tous renseignements sur le poste, vous pouvez contacter Alison PAPINEAU, Chef de Service (Tél. : 02 44 09 26 09)
Rémunération statutaire et indemnitaire + prime de fin d'année + prestations sociales CNAS et COS49 + titres restaurant + mutuelle avec participation employeur et contrat groupe prévoyance + 23 RTT (39h/sem.) sous réserve d’éligibilité. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Rédacteur
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 31/07/2026
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Responsable des affaires juridiques
