Juriste droit public (h/f) - Commune du Cannet
Référence : O006261012000238
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Le Cannet
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Au sein du service des affaires juridiques et contentieuses (S.A.J.C) et sous la responsabilité de la chef du service, vous apportez votre expertise dans les différents domaines du droit public (droit administratif général, police administrative, procédures de mise en sécurité, droit foncier, droit de l'urbanisme...) et participez à la diffusion d'une culture juridique au sein de la collectivité.
Vos missions sont les suivantes :
I ) Elaborer et contrôler des actes juridiques et / ou administratifs :
- Vous rédigez des actes juridiques (arrêtés, conventions d'occupation du domaine public, préparation et suivi des décisions et délibérations municipales, divers contrats, baux, ...) ;
- Vous réalisez des montages juridiques complexes (ingénierie juridique) ;
- Vous sensibilisez les agents des services et / ou les élus aux risques juridiques encourus ;
- Vous vérifiez la validité juridique des actes rédigés par les différents services municipaux (technique, urbanisme, éducation, sports, ...), et vulgariser les principes complexes ;
- Vous veillez à la sécurisation juridique de l'ensemble des actes administratifs ;
- Vous gérez les réclamations et recherchez des solutions amiables avec les services opérationnels ;
- Vous répondez aux doléances des usagers.
II) Assister et conseiller sur le plan juridique les instances décisionnelles :
- Vous alertez sur les risques juridiques encourus, communiquez les solutions juridiques, informez et conseillez les instances décisionnelles ;
- Vous identifiez les situations de conflits d'intérêts et mettez en place les processus de sécurisation appropriés ;
- Vous rédigez des notes juridiques d'analyse/d'opportunité aidant les élus à la prise de décisions.
III) Assister et conseiller sur le plan juridique les différents services de la collectivité :
- Vous analysez une demande / un problème juridique donné, effectuez un diagnostic de l'état initial du problème, formulez une réponse juridique, élaborez des notes sur des thématiques variées ;
- Vous organisez le traitement de la demande de conseils juridiques : menez des recherches, mise à jour de la veille juridique, formulez une réponse adaptée.
Profil recherché
- Diplômé de l'enseignement supérieur (Bac+4/5) en droit public, vous disposez d'une formation et de solides connaissances qui vous permettent de maîtriser le droit des collectivités territoriales, vous avez idéalement une expérience similaire réussie en collectivité ;
- Doté d'une capacité d'analyse et de synthèse, vous savez évaluer les risques juridiques, interpréter les réglementations et rédiger des notes, rapports et actes juridiques ;
- Rigoureux, vous disposez d'un esprit d'équipe et faites preuve de discrétion professionnelle et de respect de la confidentialité.
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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Modalités de candidature : uniquement par courrier postal à :
Monsieur le Maire
Mairie du Cannet
BP 30089
06115 LE CANNET
Il est obligatoire de préciser dans votre lettre de motivation l'intitulé ainsi que le numéro de l'offre à laquelle vous postulez afin de nous permettre de traiter votre candidature correctement. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Emploi contractuel de cat. A
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Art. L332-8 disposition 1 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un emploi spécifique. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 09/03/2027
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Gestionnaire des assurances
