JURISTE EN DROIT PUBLIC – H/F - SAINT-JEAN-DE-MONTS - COMMUNAUTE DE COMMUNES OCEAN-MARAIS-DE-MONTS
Référence : O085261009000721
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Notre-Dame-de-Monts
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Rémunération statutaire € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Rattaché(e) à la direction générale, vous apportez aux élus, à la direction générale et à l’ensemble des services une expertise juridique fiable, claire et opérationnelle.
Vous intervenez en amont des projets et des décisions afin d’en analyser les enjeux, d’anticiper les risques juridiques et de proposer des solutions sécurisées, pragmatiques et adaptées au contexte communautaire.
Vous travaillez sur des dossiers diversifiés, au croisement du droit des collectivités territoriales, du fonctionnement des EPCI, de la commande publique, du droit des contrats et du contentieux administratif.
Vous contribuez à la sécurisation des actes et procédures, assurez le suivi des dossiers précontentieux et contentieux et accompagnez les services dans la mise en œuvre des règles juridiques applicables à leurs activités.
Vous assurez également une veille juridique et jurisprudentielle et contribuez à la diffusion des évolutions présentant un enjeu pour l’intercommunalité.
Interlocuteur(trice) transversal(e), vous apportez un conseil juridique accessible, argumenté et pragmatique, afin d’éclairer la décision publique et de sécuriser la mise en œuvre des politiques communautaires.
Consultez le détail complet de l'offre sur la page https://www.emploi-territorial.fr/offre/o085261009000721-juriste-droit-public?pk_campaign=ep ou en cliquant sur le bouton "Postuler sur le site employeur".
Profil recherché
Profil recherché
o Formation supérieure Bac +4/5 en droit public, droit administratif, droit des collectivités territoriales ou équivalent ;
o Expérience professionnelle confirmée dans le domaine du droit public, idéalement acquise au sein d’une collectivité territoriale, d’un EPCI, d’un établissement public ou d’un environnement juridique public ;
o Maîtrise du droit des collectivités territoriales et du droit administratif ;
o Bonne connaissance du contentieux administratif et des procédures précontentieuses ;
o Maîtrise des techniques de recherche, d’analyse et de rédaction juridiques ;
o Capacité à intervenir avec autonomie sur des dossiers diversifiés et à enjeux ;
o Capacité à identifier et hiérarchiser les risques et à formuler des préconisations opérationnelles ;
Capacité à conseiller et à alerter, tout en tenant compte des contraintes opérationnelles et des enjeux de la collectivité.
o Une expérience du conseil juridique auprès d’élus, de directions ou de services opérationnels constitue un atout.
Savoir-faire & savoir-être
o Rigueur et sens de l’analyse ;
o Excellentes qualités rédactionnelles et esprit de synthèse ;
o Capacité à prendre du recul et à apprécier les enjeux juridiques d’un dossier ;
o Pragmatisme et recherche de solutions opérationnelles ;
o Autonomie, organisation et capacité à gérer plusieurs dossiers simultanément ;
o Qualités relationnelles et aptitude au travail transversal ;
o Pédagogie et capacité à vulgariser des problématiques juridiques complexes ;
o Réactivité et capacité à respecter les délais ;
o Force de proposition et esprit d’initiative ;
o Sens du service public et de l’intérêt général ;
o Discrétion professionnelle, confidentialité, fiabilité et loyauté institutionnelle.
Conditions :
- Poste à pourvoir dès que possible ;
- Poste basé à Saint-Jean-de-Monts, au siège de la Communauté de Communes ;
- Travail à temps complet : 39 heures par semaine ;
- 23 jours de RTT ;
- Télétravail partiel possible ;
- Rémunération selon le cadre d'emplois et l'expérience du candidat : traitement indiciaire + régime indemnitaire (RIFSEEP) ;
- Politique de formation et accompagnement au développement des compétences
- Avantages sociaux : CNAS, FDAS et Amicale ;
- Participation employeur à la prévoyance et à la complémentaire santé ;
- Poste ouvert aux personnes en situation de handicap.
Avantages et bien vivre ensemble
- Un parcours d'intégration personnalisé dès votre arrivée ;
- Un collectif de travail favorisant la coopération et la transversalité ;
- Des moments de convivialité et des événements fédérateurs ;
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Lettre de motivation et CV à adresser avant le 8 novembre 2026, à l’attention de :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts
46, place de la paix BP 721
85167 Saint Jean de Monts
Contact : Service Ressources humaines – recrutement@omdm.fr -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché hors classe, Attaché principal, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/12/2026
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Responsable des affaires juridiques