Juriste expert commande publique - COMMUNAUTE DE COMMUNES TERROIR DE CAUX

Référence : O076260723002087

  • Fonction publique : Fonction publique Territoriale
  • Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
  • Localisation : Bacqueville-en-Caux
Domaine : Achats
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 06/09/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Sous l'autorité de la Responsable Finances de la Communauté de communes Terroir de Caux,
Travaille en étroite collaboration avec l’ensemble de services de l'EPCI.
Le juriste expert assure la sécurisation juridique, économique et administrative des procédures de commande publique de l'établissement.
Il accompagne les services dans la définition de leurs besoins, la mise en œuvre de la politique achat, la passation et le suivi de l'exécution des contrats publics, tout en apportant une expertise reconnue en matière de marchés publics, concessions et délégations de service public, notamment dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement.
Il constitue un référent juridique en matière de commande publique auprès des élus, des services et des communes membres.

Expertise en commande publique
Piloter les procédures de passation de l'ensemble des contrats de la commande publique,
Élaborer et sécuriser les pièces administratives,
Mettre en ligne les consultations sur les plateformes de dématérialisation,
Vérifier la recevabilité des candidatures et des offres.
Participer aux négociations lorsque la procédure le permet.
Elaborer et contrôler les rapports d'analyse des offres.
Préparer les dossiers soumis à la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et assurer leur suivi.
Garantir le respect de la commande publique.
Politique achat et stratégie d'achat
Contribuer à la définition et au déploiement de la politique achat de la collectivité.
Expertise en délégations de service public et concessions
Piloter et assurer juridiquement les procédures contrats de concession.
Participer au renouvellement et au suivi des contrats structurants de l'établissement, notamment dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement.
Suivi administratif et juridique de l'exécution des contrats
Accompagner les services dans le suivi des marchés :
Conseiller les services sur l'application des clauses contractuelles.
Veiller à la bonne exécution juridique, administrative et financière des contrats.
Conseil juridique
Apporter une expertise aux élus, directions et services les risques juridiques ;
Rédiger des notes juridiques d'aide à la décision, assurer une veille permanente
MISSIONS SPECIFIQUES EAU ET ASSAINISSEMENT
Accompagner juridiquement les opérations relatives à ce domaine et participer aux projets structurants

SPECIFICITES LIEES AU POSTE
• Supérieur hiérarchique direct : Responsable Finances
• Temps complet 35h
• Réunions ponctuelles en soirée (CAO, commissions)
• Déplacements occasionnels

Profil recherché

Savoirs
Excellente maîtrise :
• du Code de la commande publique ;
• du Code général des collectivités territoriales ;
• du droit administratif des contrats ;
• du droit des concessions ;
Savoir-faire
Capacité à :
• Conduire des procédures complexes ;
• Élaborer des stratégies d'achat ;
Maîtrise :
• des plateformes de dématérialisation ;
• des outils bureautiques et collaboratifs.
Savoir-être
• Rigueur juridique
• Sens de l'organisation
• Esprit d'analyse et de synthèse
• Sens du service public
• Éthique professionnelle
• Devoir de réserve
• Esprit d'équipe
• Pédagogie

Formation
• Master II en droit public ou équivalent;
• Spécialisation en commande publique, contrats publics ou droit des collectivités territoriales.
Expérience
• Expérience confirmée (5 ans minimum) en collectivité territoriale ou établissement public ;
• Expertise en marchés publics, achats publics et délégations de service public ;

Qui sommes-nous ?

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • Les candidatures sont à transmettre par mail à l'adresse recrutement@terroirdecaux.net

  • Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché hors classe, Attaché principal

  • Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

  • Vacant à partir du 14/09/2026

  • Acheteuse spécialisée / Acheteur spécialisé

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