PREF 42 - Référent.e fraude départementale

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Placée sous l’autorité directe du secrétaire général de la Préfecture, votre mission consiste à prévenir et lutter contre les fraudes relatives à la délivrance des titres réglementaires.

Vos missions se déclinent en 4 grandes activités :


1/ La prévention de la fraude interne :

Elaboration et mise à jour du plan préfectoral de prévention et de lutte contre la fraude interne,
Organisation et participation au comité préfectoral de lutte contre la fraude interne,
Actions de sensibilisation et de conseil des services en charge de la délivrance de titres dans l’élaboration des plans de contrôle sectoriels,
Contrôle de second niveau des habilitations aux systèmes d’information à partir des informations transmises par les chefs de service, y compris pour les CERT, les plateformes de main d’œuvre étrangères et les plateformes d’accès à la nationalité française implantés dans le ressort territorial de la préfecture,
Contribution en tant que de besoin aux actions de contrôle interne exercées par les cadres,
Contrôle des habilitations des agents d’encadrement aux systèmes d’information et de l’usage de ces applications,
Contrôle des conditions de mise en sécurité des sceaux, cachets, griffes et matières,
Organisation d’actions de sensibilisation des agents au respect des obligations et des principes déontologiques, en lien avec le SGCD-pôles RH et formation.

2/ Le traitement de la fraude :


Participation en tant que de besoin à l’expertise des demandes de titres suspectes détectées par les CERT, les missions de proximité et les services en charge du séjour,
En lien avec les services d’instruction des demandes de titres, mise en place si nécessaire des procédures d’échanges contradictoires avec les usagers dans le cadre de demandes suspicieuses de titres
Echanges avec les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie) sur les dossiers de fraude,
Participation aux campagnes de contrôles sectoriels engagées sur les titres,
Liaison avec le parquet : transmission et suivi des signalements établis sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale et, le cas échéant, en fonction des organisations locales, rédaction des signalements,


3/ L’accompagnement des mairies qui disposent d’un dispositif de recueil des demandes de CNI et de passeports :


Actions de sensibilisations et de conseils pour prévenir la fraude et sécuriser les procédures de recueil de demandes de CNI ou passeport et de remise des titres en lien avec les missions de proximité et les CERT CNI/PSP,
Réalisation de visites de suivi des mairies dotées de dispositifs de recueils (DR),



4/ Le partage de l’information :


Participation aux comités opérationnels et pléniers départementaux anti-fraude (CODAF),
Développement de partenariats locaux, notamment avec les organismes de protection sociale dans le cadre du protocole du 29 décembre 2021 signé entre les services du ministère de l’Intérieur