PREF38 - Chargé(e) du contentieux

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Rédiger les mémoires en défense devant le TA et la CAA
Conseiller en matière d’interprétation des textes, de rédaction des actes et d’exécution des décisions juridictionnelles
Assurer une expertise juridique et de conseil en matière d’élaboration des décisions
Rédiger les requêtes et les appels préfectoraux
Traiter les référés
Rédiger les réponses aux recours gracieux, demandes de communication de motifs et demandes d’abrogation
Suivre l’actualité jurisprudentielle
Représenter le préfet dans les audiences au tribunal administratif
Participer à l’activité de la section
Élaborer et mettre à jour les tableaux de suivi des contentieux
Élaborer et mettre à jour des modèles de documents
Faire le lien avec les agents du droit au séjour dans le cadre du suivi des contentieux (injonctions de délivrance de titres)
Assurer un suivi télérecours en cas de besoin

Votre environnement professionnel
 Activités du service
La Direction de l’immigration et de l’intégration (DII) est en charge de l’accueil et de la délivrance des titres aux ressortissants étrangers, de l’admission au séjour des demandeurs d’asile, de la lutte contre l’immigration irrégulière et des contentieux afférents, et de l’examen des demandes d’accès à la nationalité française.

La DII est composé de 4 bureaux :
- le bureau de l'accueil et de l'admission au séjour
- le bureau de l'éloignement et du contentieux
- le bureau asile (GUDA-France Asile)
- la plateforme naturalisations
Composition et effectifs du service
Environ 80 agents (titulaires et contractuels)

Liaisons hiérarchique
Chef(fe) de section, Chef(fe) de bureau, Directeur(rice)

Liaisons fonctionnelles
Autres bureaux de la DII / Correspondant fraude étranger et cellule fraude départementale / OFII / Police-GN / SPIP / Parquet / Tribunaux