Rédacteur

• obtention internationale des preuves,

• circulation internationale des décisions judiciaires civiles,

• apostille.

Il est l’interlocuteur, dans ces domaines, des autorités françaises et étrangères, tant administratives que judiciaires, et travaille en étroite collaboration avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, les professions du droit et l’ensemble des acteurs intervenant en matière de coopération. Le département assure également une mission d’expertise en droit de l’Union et en droit international privé et du commerce international. Il assure le suivi des questions préjudicielles devant la Cour de Justice de l’Union européenne et connaît de l’arbitrage international.Il est en charge de mener des négociations dans les matières relevant de ses compétences, tant au niveau européen que dans d’autres instances internationales (Conférence de La Haye, CNUDCI, UNIDROIT). Il pilote, au niveau national, la rédaction des textes nécessaires à la mise en oeuvre des instruments internationaux.

Descriptif du service

Le DEDIPE assure en outre l’élaboration des positions et des fonctions de représentation auprès du Parlement européen, de la Conférence de la Haye et du Conseil de l’Union européenne. Il abrite le point de contact national de la France au sein du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et anime, au niveau national, ce réseau. A ce titre, il assure le suivi du projet CLUE (Connaître la législation de l’Union européenne) destiné à diffuser le droit de l’Union auprès des praticiens. Le DEDIPE met en oeuvre pour la direction la stratégie internationale du ministère de la justice. Il assiste au COPIL Influence par le droit et suit les questions d’attractivité, en lien avec la sous-direction du droit économique. Il assure la coordination pour la DACS des activités menées par la Conférence de La Haye, la CNUDCI et UNIDROIT dans leurs instances de représentation ou les groupes d’experts. Le département est organisé en trois pôles (pôle « droit international et coopération civile », pôle « coopération familiale » et pôle « négociations européennes et attractivité »).

Composition et effectifs du service

Il est composé de 24 agents : 18 agents de catégorie A+ et A (5 magistrats, 1 attaché d'administration centrale, 4 cadres greffiers, 8 juristes contractuels), 2 agents de catégorie B et 4 agents de catégorie C.