Responsable des affaires juridiques (h/f) - VILLE DE CARENTAN-LES-MARAIS
Référence : O050260617000283
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Carentan-les-Marais
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Rémunération indiciaire, régime indemnitaire, COS Normand € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Placé sous l’autorité hiérarchique directe de la Directrice Générale des services, vous serez en charge de l'assistance et le conseil juridique, la gestion foncière et la police de l'urbanisme ainsi que le pilotage des contentieux et précontentieux de la ville de Carentan les Marais.
ACTIVITÉS PRINCIPALES :
• Assistance et conseil juridique :
- Conseiller la direction générale et les élus sur les risques juridiques et les options possibles
- Produire des notes d’aide à la décision claires et opérationnelles
- Intervenir en appui de la direction générale sur des dossiers transversaux nécessitant une expertise juridique
- Identifier les évolutions législatives et leurs impacts pour la collectivité
- Assurer une veille juridique active et en partager les éléments utiles auprès de la direction générale
- Accompagner les services au quotidien en apportant un appui aux directions sur les montages contractuels complexes
- Contribuer à la diffusion d'une culture de maîtrise des risques et de sécurisation des décisions dans le cadre du régime de Responsabilité des Gestionnaires Publics (RGP)
• Gestion foncière – Police de l’urbanisme :
- Suivi des procédures de biens sans maitre, d’immeuble en état d’abandon manifeste
- Suivi des infractions en matière d’urbanisme en collaboration avec la Police Municipale
- S’assure de la compatibilité des travaux avec la réglementation en vigueur
- Conseille les personnes mises en cause sur les procédures adéquates de mise en conformité
ACTIVITES ANNEXES :
• Piloter les contentieux et précontentieux :
- Suivre les dossiers contentieux en lien avec les services, les avocats et assureurs
- Représenter la collectivité dans les échanges juridiques
- Anticiper et prévenir les litiges pour optimiser le recours aux conseils extérieurs
- Mettre en place des outils de pilotage et de veille réglementaire
- Assurer le suivi de la conformité au RGPD et l’interface avec le Délégué à la Protection des Données (DPD)
• Assurer les missions de guichet unique urbanisme (en l’absence de l’agent titulaire) :
- Accueil et conseil des usagers
- Suivi des demandes d’autorisation (CU-DP-PC-PA)
- Mise à jour de la Base Adresse Locale (BAL) - Instruit les demandes liées à l’adressage : certificat, confirmation, numérotation
- Instruire les demandes d’enseignes
Profil recherché
- Être titulaire d’un diplôme de niveau BAC+3 (licence, licence pro droit public)
LES SAVOIRS :
- Connaissance de l'organisation administrative et des compétences des collectivités territoriales
- Connaissance en droit public, droit pénal des affaires publiques
LES SAVOIR-FAIRE :
-Connaissance pluridisciplinaire lié au service public :
- sens du service public.
- sens de l'organisation.
- maîtrise des outils informatiques et bureautique (PACK OFFICE).
- Connaissance juridique :
- techniques de rédaction contentieuse
- règles et procédures contentieuses
- police de l'urbanisme
- règles de la commande publique durable
- cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités
LES SAVOIR-ÊTRE :
- aptitude à travailler en autonomie
- respect de la hiérarchie et des consignes, savoir rendre compte.
- aptitude à la gestion des urgences et des imprévus.
- respect des devoirs de réserve, de discrétion professionnelle, de déontologie.
- ponctualité, disponibilité, rigueur
- dynamisme, esprit d'initiative.
Travail sur 39 heures par semaine avec ARTT
À propos de l'offre
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Lettre de motivation et CV à adresser à :
Madame le Maire
Mairie
Boulevard de Verdun
50500 CARENTAN LES MARAIS -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Responsable des affaires juridiques
