Responsable des instances communautaires et actes administratifs (h/f)
Référence : O006261104001024
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Cannes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 2200 - 2500 € par mois (net) € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Garantir la conformité juridique des actes tout en modernisant leur gestion.
- Contrôler la régularité juridique des actes administratifs présentés aux instances communautaires et métropolitaines (délibérations, décisions communautaires et arrêtés communautaires) et l'ensemble des documents en découlant (conventions, contrats, baux, etc.) de la C.A.C.P.L. et, le cas échéant, en rédiger à la demande du Directeur ;
- Définir et optimiser les procédures internes de validation des rapportes et des projets d'actes ;
- Veiller au respect strict des règles de forme et de délais (convocations, quorum, délais de transmission) ;
- Superviser la télétransmission des actes au contrôle de légalité et veiller aux mesures de publicité et d'affichage, ainsi qu'à la tenue des registres afférents ;
- Finaliser la relecture des procès-verbaux des instances communautaires, métropolitaines et autres commissions (C.C.S.P.L., C.D.S.P., etc.) ;
- Encadrer et animer l'équipe du Service des instances communautaires et actes administratifs en organisant et planifiant la charge de travail lors des pics d'activité liés aux Conseils communautaires, métropolitains et bureaux ;
- Apporter une expertise juridique aux élus et aux services communautaires ;
- Conduire les projets de dématérialisation globale des actes (télétransmission via l'application réglementaire, vote électronique en séance, affichage légal numérique) ;
- Assurer l'interface avec les services de la préfecture (contrôle de légalité) et instruire les premiers niveaux de recours ou de réclamations ;
- Suivre l'évolution des lois applicables aux établissements publics de coopération intercommunale en la matière.
Profil recherché
Savoir-faire :
- Préparer, rédiger et contrôler des actes administratifs et des conventions ou autres documents juridiques de toute nature ;
- Veiller au respect de la réglementation et aux procédures en place ;
- Maîtriser parfaitement les logiciels de gestion des assemblées (POSEIDON, iXBus) et les outils bureautiques ;
- Assurer une veille et réaliser des recherches dans le domaine de compétences des instances communautaires.
Savoirs :
- Parfaite maîtrise du droit public, du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et du droit administratif général ;
- Connaissance approfondie de l'organisation et du fonctionnement des administrations et des établissements publics de coopération intercommunale ;
- Connaissance des règles de la commande publique et du contrôle de légalité.
Savoir être :
- Grande réactivité et disponibilité en fonction des calendriers institutionnels ;
- Discret, organisé et rigoureux avec un devoir de réserve professionnelle ;
- Excellente capacité d'analyse, de synthèse et qualités rédactionnelles de haut niveau ;
- Qualités relationnelles ;
- Compétences managériales.
Formation et expériences Droit - Sciences politiques
Diplômes : Bac+3 à Bac+5
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Responsable des affaires juridiques
