responsable foncier - COMMUNAUTE D'AGGLO VILLES SOLIDAIRES
Référence : O974260529000008
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Saint-Pierre
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Sous l'égide et la délégation de la Directrice de l'habitat et du foncier, le /la responsable foncier contribue à la maîtrise foncière, à la gestion du domaine public et privé de l'intercommunalité et participe à la mise en œuvre des procédures foncières adaptées.
Le/la responsable foncier aura pour principales missions :
- Mettre en place les procédures d’acquisition foncière par voie amiable, par voie d’expropriation ou par voie de préemption en lien avec les communes membres.
- Etablir les Procès Verbaux de transfert
- Etablir et suivre l’exécution des conventions cadre avec les partenaires comme l’Etablissement Public Foncier de la Réunion ou la Société d’Aménagement Foncier et Rural de la Réunion)
- Gérer et valoriser les réserves foncières notamment dans cadre de la mise en œuvre des projets en lien avec les compétences de la CIVIS (Eau & assainissement, GeMAPI, Grands Travaux, Développement économique, Environnement, Patrimoine …).
- Procéder à une évaluation foncière
- Régulariser les situations juridiques sur le domaine public et privé en lien avec les services gestionnaires (contrat de location, contrat type d’occupation temporaire, …)
- Rédiger les actes administratifs divers relatifs aux baux et contrat d’occupation temporaire
- Assurer la gestion financière de ces contrats en lien avec la responsable administrative et financière des Grands Travaux
- Contribuer à la mise en concurrence obligatoire sur le domaine public de la Collectivité
- Gestion du tableau de bord de suivi
Profil recherché
- Maîtrise des procédures d’acquisition foncière
- Principes de la gestion locative des biens du domaine public et privé de la Collectivité
- Réglementation en matière de domanialité, d’urbanisme
- Périmètres et usages du domaine public et privé de la C.I.VI.S.
- Marchés des baux (habitation et professionnel) et critères d’évolution des prix fonciers et immobiliers,
- Qualités rédactionnelles
À propos de l'offre
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Merci d 'adresser lettre de candidature, CV et diplôme(s) à Monsieur le Président de la CIVIS par mail à dve@civis.re au plus tard le 04/08/2026
Merci de mentionner dans l 'objet de votre lettre de motivation l intitulé du poste ainsi que la référence de l 'offre.
Les fonctionnaires devront fournir à leur candidature leur dernier arrêté de situation administrative.
Les lauréats de concours devront joindre leur justificatif de réussite au concours.
TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS TRAITE. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
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Vacant à partir du 15/08/2026
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Responsable de gestion de patrimoine immobilier
