Sous-directeur ou sous-directrice en charge des affaires juridiques et contentieuses
Référence : 2026-2300131
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects - Emplois de Direction
- Localisation : 11 Rue des Deux Communes 93558 Montreuil
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le ou la titulaire de l'emploi dirige et coordonne les travaux de la sous-direction « affaires juridiques et contentieuses ».
En lien avec ses équipes, il ou elle :
- assure la qualité des réponses et solutions proposées par la sous-direction aux différents services qui la sollicitent ;
- assure, dans de bonnes conditions, l'intervention de la sous-direction dans les diverses procédures où elle joue un rôle de proposition, d'expertise et de soutien (capacité de réponse rapide, suivi des échanges d'informations, pilotage de l'activité de la sous-direction et priorisation des dossiers) ;
- contribue à la sécurité juridique des décisions prises par la douane.
Le sous-directeur ou la sous-directrice des affaires juridiques et contentieuses assure également le rôle de conseiller du directeur général des douanes et droits indirects.
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses après en avoir conduit la préfiguration.
Profil recherché
Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
- de solides compétences juridiques, en particulier du droit et de la réglementation douanière ;
- une grande réactivité et d'excellentes capacités de priorisation, d'organisation et de méthode ;
- une capacité à diriger, dynamiser et motiver les équipes ;
- une aisance relationnelle ;
- des capacités d'analyse et de synthèse ;
- savoir faire preuve d'initiative et être doté d'une forte capacité de proposition.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Forte de 16 500 agents et d'un réseau couvrant l'ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin, rattachée au ministère de l'action et des comptes publics, la direction générale des douanes et droits indirects est l'administration de la frontière et de la marchandise. Elle tient les frontières pour protéger le territoire et elle contrôle les marchandises pour protéger la population, l'économie et l'environnement. Elle soutient les entreprises et contribue à l'attractivité des plateformes logistiques portuaires et aéroportuaires pour garantir la souveraineté économique de la France.
L'emploi est proposé dans le cadre de la réorganisation des services centraux de la direction générale. La sous-direction « Affaires juridiques et contentieuses » fait partie de l'état-major stratégique, composé de six structures qui sont directement rattachées au directeur général : le cabinet du directeur général (CAB) ; le bureau de la communication (COM) ; la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses (AJC) ; le département des relations européennes et internationales (DREI) ; le département des statistiques et des études du commerce extérieur (DSECE) et l'inspection des services (IS).
Les structures qui composent l'état-major stratégique assurent des fonctions de coordination transversale [...].
Descriptif du service
La sous-direction « Affaires juridiques et contentieuses » comprend quatre pôles.
Le pôle juridique général assure [...] le suivi et l'analyse de l'actualité juridique intéressant les missions et l'activité de la douane ; l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires [...], conduit les études les précédant et prépare les avis de la douane sur les projets de textes élaborés par les autres ministères ; une expertise juridique sur le code des douanes ; l'animation du réseau des agents en charge du contentieux en fonction dans les services déconcentrés et le traitement de toutes questions juridiques générales.
Le pôle juridique spécialisé traite des questions juridiques relevant des domaines du droit administratif, du droit pénal, du droit international et européen, du droit de la mer intéressant les missions et l'activité de la douane. [...].
Le pôle protection des données assure la mise en œuvre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (RGPD et directive police/justice/Loi informatique et libertés) et gère tout ce qui est en lien avec le RGPD [...].
Le pôle contentieux est composé de deux sections spécialisées qui traitent le contentieux de la compétence transactionnelle du ministre et les pourvois en cassation, définissent la politique contentieuse dans les matières relevant de leur champ d'attribution, assurent également l'expertise juridique dans ces matières, [...].
À propos de l'offre
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Conditions d'emploi :
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. la période probatoire est fixée à six mois.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate. [...]
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.Les administrateurs de l’État gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
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Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans les conditions fixées par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
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Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
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Vacant à partir du 30/06/2026
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Sous-directrice / Sous-directeur d'administration centrale
