Sous-directeur (trice) « fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale » DGFIP
Référence : 2026-2289918
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
- Localisation : 139 rue de Bercy 75012 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le ou la titulaire de l’emploi aura la charge de la sous-direction (D) « fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale ».
Cette sous-direction, qui compte 36 agents, conçoit, élabore en droit interne et négocie dans les enceintes européennes et internationales l’ensemble des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux autres impositions indirectes et à la fiscalité énergétique et environnementale. Elle conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité portant sur les biens et sur les services ainsi que celles relatives aux taxes à finalité environnementale ou comportementale.
Elle comprend deux bureaux :
- le bureau D1 « taxe sur la valeur ajoutée ». Il conçoit et élabore les règles relatives au droit commun de la TVA - opérations imposables (champ d’application, territorialité, exonérations, exigibilité, base, taux, obligations), déductions et rémanences, régimes particuliers -, à la TVA avec les pays tiers et à la taxe sur les salaires. Il représente la France dans les négociations européennes et internationales en matière de TVA ;
- le bureau D2 « fiscalité énergétique et environnementale et autres taxes sur le chiffre d’affaires ». Il conçoit et élabore les règles relatives aux accises, aux taxes sur le chiffre d’affaires, aux taxes sur les produits énergétiques, aux taxes à finalité environnementale ou comportementale, ainsi qu’à la fiscalité sur les véhicules. Il représente la France dans les négociations européennes et internationales sur ces sujets.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir :
Laurent Martel, directeur de la législation fiscale
laurent.martel@dgfip.finances.gouv.fr
Profil recherché
Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
- Expérience confirmée dans le domaine de la fiscalité ; une connaissance du processus législatif et de la fiscalité de l’énergie et de l’environnement serait appréciée ;
- Qualités d’analyse juridique et économique ;
- Qualités rédactionnelles et de synthèse et aptitude à la décision ;
- Capacités relationnelles, de négociation et de persuasion permettant de représenter la direction de la législation fiscale dans le cadre de réunions avec les autres administrations, les cabinets ministériels, les professionnels (organisations professionnelles, conseils, contribuables) et les organisations européennes et internationales ;
- Aptitudes au management et à l’animation d’équipes de haut niveau ;
- Disponibilité et réactivité.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Localisation
Qui sommes-nous ?
Les Finances publiques, au cœur de l’État, au service de tous, partout sur le territoire
Au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une administration essentielle au fonctionnement du pays.
Présente sur tout le territoire, la DGFiP est une administration performante et innovante au service de ses usagers et de ses partenaires.
Pourquoi nous rejoindre ?
Les Finances publiques ce sont plus de 50 métiers organisés autour de nombreux domaines d’activité : services aux usagers, fiscalité, comptabilité, finances, lutte contre la fraude, ressources humaines, informatique, numérique, audit, communication, négociations internationales…
Rejoindre les Finances publiques, c’est œuvrer pour l’intérêt général et s’investir en faveur du civisme fiscal, de l’égalité, de l’éco-responsabilité et de la solidarité.
Le sens du service public, c’est relever les défis actuels au sein d’un collectif de 95 000 agents, engagés dans une relation de confiance auprès des citoyens, des entreprises et des collectivités locales.
Descriptif du service
Organiquement rattachée à la direction générale des finances publiques, dont l’organisation est définie par un arrêté du 20 décembre 2019 publié au Journal officiel, la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle assure cette mission sur les plans national, européen et international.
La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination et un bureau (CES) chargé du chiffrage, rattachés au directeur, et cinq sous-directions (B, C, D, E, F) correspondant aux grands domaines de la fiscalité :
- la sous-direction (B) « fiscalité directe des entreprises » ;
- la sous-direction (C) « fiscalité des personnes » ;
- la sous-direction (D) « fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale » ;
- la sous-direction (E) « questions européennes et relations internationales » ;
- la sous-direction (F) « fiscalité locale ».
À propos de l'offre
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Conditions d'emploi :
La durée d’occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.[...]
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d’une lettre de motivation et d’un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate. [...]
Les candidatures sont transmises par courriel à l’adresse suivante :
candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.
Les administrateurs de l’Etat gérés par les ministères économiques et financiers n’ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d’une pièce d’identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
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Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d’intérêts prévue à l’article L.122-2 du code général de la fonction publique.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l’article L.122-10 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124‑7 du code général de la fonction publique.
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Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/07/2026
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Sous-directrice / Sous-directeur d'administration centrale
