Technicien Contrôle des infractions urbanisme - COMMUNE DE MONTELIMAR
Référence : O026260911000749
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Montélimar
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Rattaché(e) à la direction de la Réglementation du Domaine Public au sein du pôle Prévention et Citoyenneté de la Ville et de la Communauté d'Agglomération, sous la supervision de l'élu référent et de la directrice, vous assurez une mission de contrôle du respect du droit des sols et avez la charge de la police de l'urbanisme sur le territoire de la commune. Vous intégrerez une équipe dont la mission est la mise en oeuvre de la police administrative du maire et la gestion du domaine public.
Exercice de la police de l'urbanisme
* Suivi et contrôle des autorisations d'urbanisme délivrées : gestion des DOC et DACT, caducité des autorisations.
* Constat des infractions au code de l'urbanisme et rédaction des procès-verbaux
* Suivi technique, administratif et juridique des procédures d'infractions au code de l'urbanisme : procédure contradictoire, mise en demeure, arrêtés interruptifs de travaux, mise en oeuvre des astreintes administratives.
* Mise en place des outils de reporting et de suivi des infractions au code de l'urbanisme.
* Encadrement des agents en charge du recollement et du suivi terrain des autorisations d'urbanisme.
* Assurer le lien entre la direction de l'urbanisme notamment le service d'autorisation du droit des sols et la direction de la réglementation du domaine public.
Appui à l'exercice de la police administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne et de protection de l'environnement
* Etablir des rapports de visite de logements pour caractériser les infractions au code de la construction et de l'habitation et au code de la santé publique.
* Constat des infractions au code de l'environnement et rédaction des procès-verbaux.
Appui au contrôle et au suivi des Etablissements Recevant du Public
* Participer aux visites de la Commission Communale de Sécurité
* Assurer l'accompagnement des gérants d'Etablissements Recevant du Public
Profil recherché
Compétences (Savoirs, savoir-faire, savoir-être):
Savoirs
- Connaissances techniques et savoir-faire
- Connaissance du droit de l'urbanisme et plus particulièrement du droit des sols et du contentieux d'urbanisme
- Connaissance du droit de l'environnement, du droit de la construction et de l'habitation et du code de la santé publique
Savoir-faire
- Gestion des conflits
- Savoir lire des plans et des cartes
- Savoir rédiger des actes administratifs
- Savoir lire et analyser des textes juridiques
- Savoir réaliser un diagnostic et apporter des solutions.
Savoir-être
- Etre garant de l'image du service public
- Etre rigoureux
- Travailler en équipe
- Faire preuve de diplomatie, de politesse et de fermeté
- Etre autonome
Permis / habilitations / formations
- Permis B
- Habilitation électrique si possible
Spécificités du poste (contraintes, équipements...) :
- Travailleur assermenté
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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Postulez en cliquant sur le lien de candidature ci-dessous:
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint technique, Adjoint technique principal de 1ère classe, Adjoint technique principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 02/11/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
