Instructeur(trice) Droit des Sols confirmé - Communauté de Cnes Drôme Sud Provence
Référence : O026260924000680
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Pierrelatte
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Au service des usagers, sous l’autorité de la directrice du pôle développement territorial et de la Responsable du service ADS :
Instruire les autorisations des 9 communes membres du service commun ADS (avec 9 PLU distincts) : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme « opérationnels » visés à l’article L410- 1-b du code de l’urbanisme, autorisations de travaux, actes divers (transferts, prorogations de permis, permis modificatif). Travailler au quotidien avec les agents et les élus des communes. Assurer une veille juridique, un appui technique et un accompagnement aux communes.
- Lors de la phase amont du dépôt :
o À la demande du maire, avis technique sur des projets complexes à enjeux (avec présence d’un représentant de la commune lors des rendez-vous avec le pétitionnaire)
- Lors de la phase de dépôt de la demande
o Vérification de la recevabilité et la complétude du dossier (contenu et qualité)
o Détermination si le dossier fait partie des cas prévus « pour consultations » afin de prévoir les majorations de délai conformément au code de l’urbanisme
o Vérification de l’emplacement du site
o Envoi au maire de la proposition de notification des pièces manquantes et de la majoration éventuelle de délais dans le mois suivant le dépôt
o Réalisation des consultations prévues par le code de l’urbanisme par voie postale ou dématérialisée
- Lors de l’instruction
o Réalisation de l’examen technique du projet, notamment au regard des règles d’urbanisme applicables au projet
o Réalisation de la synthèse des pièces du dossier
o Assistance du représentant de la commune et présentation des dossiers lors des commissions accessibilité
o Information de la commune, au cours de l’instruction, de tout élément de nature à entraîner un refus ou à allonger les délais
o Travailler en transversalité sur des projets d’aménagement avec les autres services du Pôle Développement Territorial et de la CCDSP (développement économique, tourisme, mobilité, …) pour la partie urbanisme des projets en question.
Missions annexes
- Assistance de la commune dans la mise en œuvre d’une procédure de retrait
- Rencontre du Maire ou de l’élu en charge de l’urbanisme une fois par semestre si besoin pour évoquer les dossiers en cours et renseignement téléphonique au besoin
- Transmission à la DREAL des données Sitadel
- Dans la limite de ses compétences et à la demande de la commune, assistance pour l’instruction des recours (analyse du recours, préparation des éléments de réponse).
Profil recherché
Consultez le détail complet de l'offre sur la page https://www.emploi-territorial.fr/offre/o026260924000680-instructeur-trice-droit-sols-confirme?pk_campaign=ep ou en cliquant sur le bouton "Postuler sur le site employeur".
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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La Communauté de Communes Drôme Sud Provence (CCDSP) vous ouvre ses portes dans un cadre idyllique où qualité de vie rime avec opportunités professionnelles. Forte de ses près de 45 000 habitants et 7000 entreprises, notre collectivité recherche des talents passionnés pour contribuer à son développement et à l'épanouissement de notre territoire.
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Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint administratif, Adjoint technique, Rédacteur, Technicien
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 23/11/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
