Chargé du contentieux et des infractions en matière d'urbanisme (h/f) - Limeil-Brévannes
Référence : O094260619001773
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Limeil-Brévannes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous l'autorité du Directeur de l’Urbanisme et de l’Aménagement, vous serez en charge de la mise en application de l'ensemble des procédures relatives aux infractions au Code l'Urbanisme et du Code de l’Environnement sur le territoire communal (procédure AIT, production des procès-verbaux, astreinte administrative, etc). Vous recevez et informez les administrés sur les modalités de régularisation.
• Mettre en application les sanctions administratives en matière d'urbanisme prévues par la Loi Proximité Engagement,
• Renforcer le recours à la procédure d'Arrêté Interruptif de travaux (AIT) du signalement de travaux jusqu'à la production de l'AIT,• Mettre en application les sanctions administratives au titre du Code de l'environnement,
• Construire et alimenter les outils de suivi partagés.
• Instruire et suivre les infractions relatives au Code de l'urbanisme et au Plan Local de l'Urbanisme en collaboration avec l'agent de terrain,
• Rédiger, en lien avec votre hiérarchie, les procès-verbaux, courriers, mises en demeure, les arrêtés et tous les courriers relatifs aux dossiers traités,
• Animation du dispositif de suivi des dossiers traités (tableau de bord, outils de suivi actualisés, etc).
• Analyser les litiges en lien avec les instructeurs et la direction du service,
• Rédiger des notes d'analyse, courriers en réponse,
• Effectuer la prise de rendez-vous et/ou contact téléphonique avec le requérant et l'auteur des travaux (suivant les cas),
Profil recherché
• Titulaire d’un diplôme en urbanisme ou bonnes connaissances en droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement
• Bonnes connaissances du code de la construction et de l’habitation
• Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales
• Qualités relationnelles et rédactionnelles avérées
• Maîtrise des outils informatiques (word, excel, ...) et du logiciel spécifique ADS
• Savoir lire des plans et des cartes, mesurer et calculer des surfaces
• Connaissance des procédures d’instruction
• Capacité à travailler en transversalité
• Autonomie
• Rigueur et sens de l’organisation
• Capacité d’analyse et de synthèse
• Discrétion professionnelle
• Sens du service public
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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Envoyer CV et lettre de motivation
Madame Françoise LECOUFLE, Maire,
Vice-Présidente du Conseil Départemental du Val-de-Marne
Hôtel de ville
Direction des Ressources Humaines
CS 20001
94456 LIMEIL BREVANNES CEDEX
Email : recrutement@limeil.fr -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché hors classe, Attaché principal
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 23/09/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
