Chef-fe de service de la règlementation - COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Référence : O972260513001545
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics locaux
- Localisation : Fort-de-France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Placé-e sous l'autorité de votre supérieur hiérarchique, vous serez chergé-e de:
-Apporter son expertise juridique dans la gestion des dossiers à caractère juridique.
-Assurerez les missions de conseil, d’analyse et rédaction de notes juridiques, de contrôle juridique de dossiers.
- Piloter et coordonner les projets du Service Réglementation
- Piloter le processus de contrôle préalable des actes administratifs
- Contrôler la validité juridique des actes
- Animer le partenariat avec les professionnels du droit (huissiers, avocats)
- Réaliser des études juridiques
- Anticiper et évaluer les risques juridiques
- Assurer le contrôle juridique des dossiers soumis au Conseil Exécutif, à l’Assemblée de Martinique et au Congrès des élus
- Assurer le contrôle des délibérations, arrêtés délibérés et arrêtés
- Apporter une expertise juridique au regard de la légalité et de l’opportunité politique
- Organiser le recours à des experts extérieurs
- Conseiller et assister les élus(es) et autres instances décisionnelles et consultatives de la Collectivité
- Contribuer à la conception et la réalisation de l’organisation conduisant au respect des règles déontologiques et éthiques
- Contribuer à la conception et la réalisation de l’organisation conduisant à la protection :
• Des données personnelles au sein de la CTM
• La lutte contre les discriminations
• La promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes
- Encadrer et manager ses équipes
- Organiser une veille juridique et documentaire
- Analyser, fiabiliser et mettre en place des procédures
- Rédiger les rapports, notes et tout document d’aide à la décision
- Coordonner la rédaction du rapport d’activité de la Direction en lien avec la MAT (Mission d’appui transversale) de la DGA
- Assurer des missions de représentation de la Collectivité
- Mettre en place des procédures de contrôle interne
- Participer aux réunions de direction et/ou aux commissions
- Accompagner pour la création de structures dédiées
- Assister pour le montage des contrats complexes
- Réaliser la passation et la gestion de contrats hors concessions et marchés etc.
- Superviser le pilotage des projets du service
- Concevoir avec la Mission d’Appui Transversal des processus et procédures du service
- Piloter avec la.le chef.fe de Service Conformité la réalisation de la cartographie générale des risques
- Mettre en œuvre et évaluer des plans d’actions liés à la cartographie générale des risques
- Contribuer à la réalisation du code de conduit intégrant les règles déontologiques et éthiques
- Contribuer à la réalisation du plan de contrôle interne notamment pour le contrôle de niveaux 1 et 2
Profil recherché
Avoir une solide expérience dans le management d’équipes, la gestion et la conduite de projets
- Avoir une parfaite connaissance en matière juridique en particulier droit public, droit de la Commande Publique, droit des affaires, droit de la domanialité, droit des finances publiques, droit pénal, droit de la fonction publique
- Maîtriser les processus décisionnels et circuits de validation de la Collectivité
- Connaître le fonctionnement et des enjeux du Contrôle de la légalité
- Connaître le cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités
- Connaître les risques et identification des risques
- Maîtriser les règles et procédures précontentieuses et contentieuses
- Connaître les techniques de rédaction précontentieuses et contentieuses
- Maîtriser les logiciels métiers
- Maîtriser les outils bureautiques et collaboratifs
- Connaître les règles de fonctionnement des collectivités territoriales
- Maîtriser des techniques de management
- Piloter des projets du Service
- Capacité managériale
- Aptitude à la prise de décision
- Culture de la responsabilité
- Sens du service public et de la communication
- Sens des relations humaines
- Sens du travail en équipe
- Méthode et rigueur
- Sens de l’organisation
- Esprit de synthèse
- Dynamisme
- Discrétion
- Réactivité
- Disponibilité
- Probité
Qui sommes-nous ?
Un Centre de gestion est un établissement public administratif local chargé d’accompagner les collectivités territoriales dans la gestion de leurs ressources humaines, et organise également les concours pour les catégories A, B et C. Il joue un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de la Fonction publique territoriale, et est le partenaire stratégique des employeurs locaux. Il en existe un par département, à quelques exceptions près, et sont gouvernés par un Conseil d’Administration et un Président, élus pour un mandat de 6 ans.
Les collectivités employant moins de 350 agents sont obligatoirement affiliées au Centre de gestion de leur département. Celles employant plus de 350 agents peuvent demander à bénéficier d’une affiliation volontaire, d’une adhésion à un socle de compétences ou recourir au Centre de gestion pour l’exercice de missions facultatives.
Premiers établissements mutualisateurs et tiers de confiance des collectivités, les Centres de gestion représentent un repère pour les collectivités et les établissements publics. Ils permettent ainsi aux petites collectivités d’accéder à un niveau de professionnalisation équivalent à celui des grandes structures. Ils ont pour mission d’assister les collectivités locales dans leurs obligations statutaires et dans la gestion de leurs agents publics. Leur objectif est de garantir une Fonction publique territoriale professionnelle, équitable et de qualité, quel que soit le niveau de ressources ou la taille de la collectivité.
- L’emploi et le recrutement : le CDG organise les concours et examens professionnels de la Fonction publique territoriale. Il gère également les bourses de l’emploi pour mettre en relation candidats et employeurs.
- La gestion des carrières : il accompagne les collectivités dans le suivi administratif de leurs agents (avancements, retraites, dossiers de santé) et assure le secrétariat des instances paritaires.
- La santé et la sécurité au travail : le CDG peut employer des médecins du travail, des infirmiers, des ergonomes et des conseillers en prévention pour améliorer les conditions de travail des agents sur le terrain.
- Le conseil et l’accompagnement : il apporte un conseil juridique en matière de fonction publiques et aide les collectivités territoriales à structurer leur organisation.
À propos de l'offre
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Les candidatures (Lettre de motivation + CV actualisé, copies des diplômes) devront être adressées à Monsieur Le
Président du Conseil Exécutif uniquement par voie dématérialisée à l'adresse suivante en précisant l'intitulé du poste en objet. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
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Vacant à partir du 16/06/2026
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Responsable des affaires juridiques
