Chargé du contentieux et des infractions en matière d'urbanisme - COMMUNE D'ISTRES
Référence : O013260908000075
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Istres
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous la Direction Générale Adjointe de l’Aménagement et Développement durable, l’agent sera placé sous l’autorité de la directrice de l'urbanisme opérationnel
Contrôle la bonne application des arrêtés et règlements de la commune ainsi que l'application de la législation en matière de police de l'urbanisme.
Activités principales du poste :
- Assurer le contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés
- Organiser les actions de prévention et de dissuasion auprès des administrés
- Vérifier la conformité des constructions et aménagements
- Constater les infractions et engager les procédures associées
- Préparer les procès-verbaux et les arrêtés interruptifs de travaux
- Suivre l'exécution des décisions de justice
Activités accessoires du poste :
- Contrôler le respect des obligations réglementaires et la conformité des réalisations et déclencher les procédures de régularisation ou de sanction
- Orienter le public dans sa démarche et l'orienter vers les services compétents
- Signaler et rendre compte des difficultés liées à une procédure ou à un dossier d'instruction
- Mettre à jour des échéanciers, des tableaux de bord de suivi des affaires
- aide au récolement lors des visites de conformité
Profil recherché
Savoir (connaissances théoriques, titres requis):
- Connaître le fonctionnement et l'organisation de la collectivité
- Connaître les pouvoirs de police du maire et les attributions des administrations et maîtriser leur mise en œuvre.
- Avoir des connaissances approfondies en matière de droit de l'urbanisme et des réglementations connexes (droit de l'environnement, de la construction, code civil, ... )
- Avoir des capacités rédactionnelles et orales ainsi qu'un esprit de synthèse
- Disposer d'une expérience dans le domaine des procédures de police.
- Commissionné par le Maire, assermenté auprès du Tribunal judiciaire.
Savoir-faire (connaissances pratiques):
- Être en mesure d'appréhender les règles issues de différents types de plans et documents d'urbanisme et être en capacité d'analyser et lire des plans
- Savoir analyser rapidement les situations, appréhender les risques, et ne pas se mettre en danger
- Faire preuve d'autonomie tout en sachant rendre compte et alerter son responsable de toute demande susceptible de créer des difficultés
- Savoir qualifier et faire cesser les infractions
- Savoir rédiger les procès-verbaux et suivre les dossiers
- Être en mesure de vulgariser des notions d'urbanisme auprès des élus et du public et savoir informer préventivement les administrés de la réglementation en vigueur
- Être force de proposition
- Maîtriser des outils bureautiques courants (traitement de texte, tableur) et des logiciels dédiés à l'instruction (DDC, GAIA, Cart@ds, ... )
Savoir-être (qualités relationnelles, esprit d'équipe ... ):
- Faire preuve d'écoute, de diplomatie, de pédagogie dans un objectif de service public
- Être en capacité à communiquer et à gérer les conflits
- Être autonome, rigoureux afin de respecter les délais réglementaires et suivre les procédures engagées
- Faire preuve de réactivité, d'adaptabilité, de réserve, de discrétion et d'un esprit d'équipe fort (sens du travail en commun)
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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Présélection sur dossier et expérience.
Candidature à adresser uniquement via le site.
Non ouvert aux agents contractuels. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Technicien
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Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
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Vacant à partir du 12/10/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
