AENESR - Chef(fe) du bureau de la coordination et des expertises normatives (F/H) - DGESIP - MESRE
Référence : 2026-2386934
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Emplois Fonctionnels Administration centrale
AENESR - Chef(fe) du bureau de la coordination et des expertises normatives (F/H) - DGESIP - MESRE - Localisation : 1 rue Descartes - 75005 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous la responsabilité de la sous-directrice, le ou la chef de bureau aura en charge les missions suivantes :
Expertise juridique et statutaire
- Supervise et coordonne les travaux d'expertise conduits dans les domaines liés à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics contribuant au service public de l'enseignement supérieur
- Assure un rôle d'expertise et de conseil de haut niveau auprès des établissements, notamment dans les situations les plus complexes ou sensibles, en lien avec la DAJ lorsqu'ils sont directement rattachés à l'autorité ministérielle, et en appui aux services déconcentrés de la région académique pour les établissements situés dans son périmètre
- Conçoit ou supervise l'élaboration de fiches techniques, guides pratiques et notes juridiques à destination des établissements et des partenaires institutionnels ;
- Représente la direction devant le Conseil d'Etat et autres instances administratives.
Conseil et appui aux équipes métiers — coordination normative
- Supervise les travaux en matière de conseil aux équipes métiers pour la conception et la déclinaison normative des dispositifs de politique publique, d'appui aux processus de validation, publication et diffusion des textes, et d'animation des réseaux
- Garantit la cohérence des positions juridiques de la DGESUP
- Supervise la coordination des exercices récurrents de suivi de l'activité normative : programmation des passages au Conseil d'Etat en fin d'année, suivi de l'application des lois, suivi des nominations
- Veille à la mise en cohérence des textes du code de l'éducation relevant du périmètre de la direction et à la qualité des projets de textes soumis au CNESER, dont le secrétariat est rattaché à la sous-direction
Interventions interministérielles, parlementaires et représentation
- Pilote la structuration des interventions interministérielles de la DGESUP relevant du périmètre du bureau et assure la diffusion et la défense de ses positions dans ce cadre
- Participe à la représentation de la direction devant les instances (Conseil d'Etat, CNESER, cabinet, autres ministères, corps de contrôle)
- Coordonne les interventions de la DGESUP dans les activités parlementaires - rapports, missions, questionnaires et discussions parlementaires sur les textes de loi - avec la DAJ et en lien avec le cabinet du directeur général
- Veille à la qualité et à la cohérence des normes produites
Management et transversalité
- Manage l'équipe du bureau : encadrement, organisation du travail, évaluation
- Assure les liaisons avec les autres bureaux et sous-directions de la DGESUP sur les dossiers transversaux
- Participe aux réflexions sur l'autonomie et l'organisation des établissements, les mesures de simplification et la déconcentration de certaines missions aux recteurs.
Profil recherché
Connaissances
- Connaissance approfondie du droit public et du droit de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- Connaissance du fonctionnement de l'Etat et des institutions impliquées dans la gouvernance des établissements ;
- Connaissance des mécanismes de coordination interministérielle et parlementaire.
Compétences
- Expertise juridique de haut niveau et capacité d'analyse et de synthèse
- Expérience et capacités managériales affirmées
- Très bonne aptitude au dialogue avec des partenaires variés : cabinet, DAJ, établissements, autres ministères
- Capacité à représenter la direction devant des instances de haut niveau (Conseil d'Etat, CNESER)
- Capacité à arbitrer et à garantir la cohérence de la doctrine juridique
- Rigueur, discrétion, sens de l'écoute et de l'adaptation.
Localisation
Qui sommes-nous ?
La Direction générale de l’enseignement supérieur (DGESUP) du ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace élabore et met en œuvre la politique relative à l’ensemble des formations supérieures, initiales et tout au long de la vie. Elle est en charge de la qualité des formations d’enseignement supérieur, du bien-être et de la réussite des étudiants, missions, à fort enjeu sociétal qui nécessitent un accompagnement de chaque université et école publique au plus près de leur stratégie particulière.
Au sein de la DGESUP, la sous-direction des expertises normatives et immobilières définit le cadre juridique d'organisation et de fonctionnement des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et veille à sa modernisation. Elle apporte, en lien avec la direction des affaires juridiques (DAJ), un appui juridique aux services de la direction générale et aux établissements. Elle assure l'expertise, la préparation et la publication des textes réglementaires relevant des domaines de compétence de la direction générale, en lien avec les autres services et directions concernés.
Elle coordonne la participation de la direction générale au travail interministériel et, à ce titre, assure notamment la formalisation et la diffusion des positions de la direction générale. Elle coordonne également la participation de la direction générale aux travaux des corps de contrôle et aux travaux de contrôle et d'évaluation menés par le Parlement.
Descriptif du service
Le bureau de la coordination et des expertises normatives est l'un des deux bureaux de la sous-direction des expertises normatives et immobilières. Il contribue à la triple mission de celle-ci : expertise sur les statuts et la gouvernance des établissements ainsi que sur les questions inhérentes à leur bon ordre ; conseil général et appui aux équipes métiers pour la conception et la déclinaison normative des dispositifs de politique publique ; coordination des exercices récurrents et transversaux de suivi de l'activité normative de la DGESUP.
Dans ce cadre, le bureau assure également un rôle actif dans la structuration des interventions interministérielles de la DGESUP, la diffusion et la défense de ses positions juridiques dans les enceintes extérieures — Conseil d'Etat, corps de contrôle, Parlement, autres ministères — et la coordination de ses interventions dans les activités parlementaires, en lien avec la direction des affaires juridiques (DAJ) dont la sous-direction est le point d'entrée privilégié. Il travaille en relation étroite et quotidienne avec le cabinet du directeur général.
Le ou la chef(fe) de bureau pilote l'ensemble de ces missions et manage l'équipe du bureau, constituée de 10 personnes (catégorie A).
À propos de l'offre
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Le dossier de candidature, constitué d’un CV et d’une lettre de motivation, de l'arrêté de première nomination dans un corps de catégorie A et du dernier arrêté de changement d'échelon dans le grade, et l'emploi fonctionnel le cas échéant, doit être adressé par courriel au plus tard le 27/08/2026 aux adresses suivantes :
- veronique.lestang-prechac@enseignementsup.gouv.fr
- recrutement-dgesip@enseignementsup.gouv.fr
Un double du dossier de candidature doit être envoyé au bureau des administrateurs de l’Etat et des emplois fonctionnels à :
- de1-2candidature@education.gouv.frLes candidats préciseront dans leur message d'accompagnement du courriel, l'intitulé de l'emploi pour lequel ils postulent ainsi que leur grade et leur échelon.
Aucune candidature ne sera traitée dans l'outil. Il convient de se reporter aux contacts mentionnés ci-dessus.
Par la suite, si votre profil est retenu, vous serez reçu dans le cadre d’un entretien
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Le ou la titulaire du poste doit disposer de grandes qualités d'écoute et d'adaptation, présenter une expérience juridique confirmée, une appétence au management d'équipe et faire preuve de discrétion.
Le contenu des missions est néanmoins susceptible d’évoluer en fonction des priorités politiques en matière de logement social étudiant.
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Ce poste est susceptible d'ouvrir droit à un emploi fonctionnel d'AENESR doté de l'échelon spécial. Cet emploi fonctionnel, doté de l'échelonnement indiciaire 813-HEA brut, est ouvert:
1) aux fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
2) aux fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'académie ;
3) aux fonctionnaires nommés :
a) dans un emploi de directeur général des services d'établissement public d'enseignement supérieur ;
b) dans un emploi de directeur adjoint ou dans un emploi de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
c) dans un emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ;
4) aux directeurs de service ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins le 5e échelon ;
5) aux fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint l'indice brut 705. -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2026
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Responsable sectorielle / sectoriel
