Assistant.e Affaires Juridiques - CDC PAYS D'EVIAN VALLEE D'ABONDANCE
Référence : O074260603000630
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Publier
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Assistant.e Affaires Juridiques
Au sein du service Affaires Juridiques, vous aurez les missions suivantes :
1. Garantir la gestion administrative du service
- Assurer le suivi administratif des conventions : mise au courrier, transmission au contrôle de légalité, publication, classement et archivage
- Assurer la mise à jour des tableaux de suivi
- Assurer la préparation administrative des actes
- Rédiger des actes juridiques simples et des réponses aux courriers reçus par la CCPEVA
- Gérer les baux sur le volet juridique
2. Soutenir la gestion des affaires foncières et immobilières
L’assistante juridique intervient en appui direct sur les dossiers relatif aux assurances notamment la gestion des sinistres et le suivi des contrats d’assurance.
- Assurer le suivi administratif des contrats d’assurance (marchés, échéances, pièces contractuelles)
- Assurer le suivi budgétaire associé (engagements comptables, suivi des factures)
- Évaluer les besoins et les risques
- Gérer les sinistres (déclarations des sinistres et des réclamations, évaluer les responsabilités, suivre les relations avec les usagers et les indemnisations)
- Mettre à jour les outils de suivi de sinistralité
3. Assurer le suivi juridique, administratif et foncier du dossier des Bords de Dranse
- Participer au suivi administratif des procédures de déclaration d’utilité publique et des procédures foncières associées.
- Assurer le suivi administratif et la traçabilité des pièces du dossier,
- Participer au suivi foncier et aux procédures associées,
- Assurer le suivi des échanges avec les partenaires et prestataires,
- Participation à la préparation des dossiers liés aux procédures administratives et foncières,
4. Intervenir en tant que soutien aux affaires juridiques générales
- Apporter une assistance juridique auprès des élus et des services sur des questions juridiques courantes,
- Prendre part à la sensibilisation sur les risques juridiques
- Sécuriser les actes et procédures juridiques de la collectivité
- Contribuer à la veille juridique et à la diffusion de l’information
- Participer aux projets transversaux du service
- Participer à la structuration et à l’amélioration des outils de suivi
5. Participer à la prévention et à la gestion des précontentieux et contentieux
- Conseiller les services sur la réponse à donner en cas de réclamation
- Étudier, en collaboration avec la direction du service, la nature du litige et évaluer ses enjeux
- Participer à l’instruction et assurer le suivi administratif des dossiers des précontentieux et contentieux
- Participer au suivi des dossiers de médiation, notamment en lien avec la médiation de l’eau
Profil recherché
- Formation juridique (droit public, droit immobilier)
- Intérêt pour la domanialité publique et privé et le foncier
- Capacité à rechercher et exploiter des documents juridiques
- Organiser et structurer des dossiers
- Rédiger des documents juridiques simples
- Savoir analyser, rédiger et synthétiser
- Confidentialité, discrétion et impartialité
Qui sommes-nous ?
Au sein d'un cadre exceptionnel, le pays d'Évian - vallée d'Abondance, et ses 22 communes membres, s'étend sur les rives sud du lac Léman jusqu'aux premiers sommets des Alpes, en Haute-Savoie. Frontalier avec la Suisse, le territoire rassemble 42 000 habitants (55 000 au sens de la population DGF), sur 321 km² et offre des paysages contrastés. Cet environnement, son patrimoine historique et culturel et les multiples activités proposées en toutes saisons font la richesse du territoire et une destination de renom international.
À propos de l'offre
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Lieu d’affectation : Publier (74500)
Service d’affectation : Affaires Juridiques
Temps de travail : Poste de 37h30 sur 5 jours – du lundi au vendredi – avec plages de présence obligatoire de 9h00 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
Merci d’adresser vos candidatures (CV + lettre de motivation obligatoires) à : Monsieur le Président – CCPEVA – 851 Avenue des rives du Léman – CS 10084 – 74500 PUBLIER par courrier ou par mail à : rh@cc-peva.fr
Pour tout renseignement, veuillez adresser votre demande par mail à rh@cc-peva.fr
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint administratif, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 06/07/2026
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Chargée / Chargé de gestion administrative et/ou de paie
