Chargé de l'urbanisme (h/f) - COMMUNE DE DOMERAT
Référence : O003261006000763
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Domérat
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous la responsabilité du Directeur des Services Techniques, le/la gestionnaire assure l'instruction et le suivi des autorisations d'urbanisme, la gestion du foncier et de l'aménagement communal, tout en garantissant la sécurité juridique des actes administratifs de la collectivité (arrêtés, conventions) et le suivi des dossiers contentieux et de droit public local.
MISSIONS ET ACTIVITÉS DÉTAILLÉES
1.Urbanisme, Aménagement et Foncier
•Instruction des autorisations d'urbanisme :
Réception, enregistrement, instruction ou suivi de l'instruction (si mutualisée) des Permis de Construire (PC), Déclarations Préalables (DP), Permis d'Aménager (PA) et Certificats d'Urbanisme (CUa/CUb), Déclarations d'intention d'aliéner (DIA)...
•Accueil et conseil aux pétitionnaires : Information du public, des professionnels (architectes, géomètres, notaires) et accompagnement dans la constitution des dossiers d'urbanisme.
•Suivi des documents d'urbanisme : Participation à l'élaboration, la révision ou la modification des documents de planification (PLU, PLUi, SCoT) et suivi de la dématérialisation sur le GÉO-Portail de l'Urbanisme.
•Gestion foncière et domaine public : Instruction des Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) et suivi du droit de préemption, alignements...
•Contrôle et infractions : Enregistrement et suivi des déclarations d'ouverture de chantier et d'achèvements de travaux.
2. Droit des Collectivités et Sécurisation Juridique
•Contrôle de légalité des actes : envoi des actes et suivi des dossiers.
•Conseil et assistance juridique : Expertise et conseil auprès des élus et de la direction générale sur l'application du droit public territorial (domaine public, police administrative).
•Gestion des contentieux et précontentieux : Instruction des recours gracieux/hiérarchiques (notamment en matière d'urbanisme), rédaction de mémoires en défense, liaison avec les avocats de la collectivité en collaboration avec le secrétariat général.
•Veille juridique et réglementaire : Suivi actif des évolutions législatives et jurisprudentielles applicables aux collectivités territoriales et diffusion de notes de synthèse.
Profil recherché
COMPÉTENCES ET PROFIL RECHERCHÉ
Savoirs & connaissances
• Maîtrise approfondie du Code de l'urbanisme, du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et du Code de la construction.
• Solides connaissances en droit administratif général, droit des biens et droit foncier.
• Connaissance du fonctionnement institutionnel et des procédures administratives d'une collectivité.
Savoir-faire et compétences techniques.
• Pratique des logiciels métiers d'instruction de l'urbanisme (ex: CartADS et SIG/cadastre.
• Analyse et lecture experte de plans d'architecte, de cadastre et de règles de PLUIH.
• Qualités rédactionnelles.
Savoir-être.
• Rigueur, pédagogie et sens du service public dans la relation avec les usagers.
• Impartialité, diplomatie et fermeté dans l'application de la réglementation.
• Autonomie, esprit d'analyse et capacité à travailler en transversalité.
Profil / Formation
• (Bac, Bac+2 à Bac+5) en droit public, droit de l'urbanisme, aménagement du territoire ou droit des collectivités.
• Expérience similaire appréciée en collectivité territoriale.
Temps de travail : Temps complet Base 35 heures.
Rémunération : Statutaire + RIFSEEP/IFSE/CIA.
Avantages : COS, CNAS, participation à la mutuelle et au contrat de prévoyance et santé si souscrit avec un établissement labellisé.
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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CV+LM
Jury mixte M. Le maire, adjoints, DST, DGS. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Agent de maîtrise, Rédacteur
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 12/11/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
