CHARGE DE LA CONSTATION DES INFRACTIONS D'URBANISME, D'AFFICHAGE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Référence : O971260730001267
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Basse-Terre
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L'agent assure la surveillance du territoire communal et la constatation des infractions relatives au droit de l'urbanisme, à la réglementation de l'affichage et à l'occupation du domaine public. Il participe à la préservation du cadre de vie, au respect des autorisations administratives et à la protection du domaine public communal.
Police de l'urbanisme
•Contrôler la conformité des travaux aux autorisations d'urbanisme délivrées (permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables, etc.).
•Réaliser des visites de terrain et des constatations.
•Relever les infractions au Code de l'urbanisme.
•Établir les procès-verbaux et rapports de constatation en qualité d'agent assermenté.
•Recueillir les éléments matériels et photographiques nécessaires à la constitution des dossiers.
•Assurer le suivi administratif des procédures en lien avec les services techniques, le service urbanisme et les autorités judiciaires.
•Participer aux opérations de contrôle conjointes avec les services compétents.
2. Contrôle de l'affichage et de la publicité
•Veiller au respect de la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes.
•Contrôler les dispositifs d'affichage implantés sur le territoire communal.
•Constater les infractions et établir les procédures correspondantes.
•Participer aux actions de mise en conformité et aux démarches de régularisation.
3. Surveillance de l'occupation du domaine public
•Contrôler les occupations privatives du domaine public communal.
•Vérifier la conformité des occupations avec les autorisations délivrées.
•Constater les occupations sans titre ou non conformes.
•Établir les procès-verbaux, rapports et comptes rendus nécessaires.
•Assurer le suivi des infractions en coordination avec les services municipaux concernés.
4. Coopération et suivi des dossiers
•Travailler en étroite collaboration avec le DST, le service urbanisme, les services techniques et la Police Municipale.
•Participer aux réunions de suivi des dossiers.
•Informer et orienter les administrés sur les règles applicables.
•Assurer une veille réglementaire dans les domaines de compétence du poste.
•Rendre compte de son activité à sa hiérarchie.
Activités complémentaires
•Participation ponctuelle aux missions générales de la Police Municipale.
•Participation aux opérations de sécurisation ou de contrôle menées sur le territoire communal.
•Contribution à l'amélioration du cadre de vie et à la prévention des atteintes à l'environnement urbain.
Profil recherché
Connaissance du Code de l'urbanisme.
Connaissance de la réglementation relative à la publicité extérieure et à l'affichage.
Connaissance des règles d'occupation du domaine public.
Maîtrise des procédures administratives et judiciaires applicables.
Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales.
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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LETTRE DE MOTIVATION ET CV
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint administratif, Brigadier-chef principal, Gardien brigadier
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 05/09/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
