Chargé-e Commission Sanction Transport Routier

L'activité de transporteur est réglementée afin de répondre à des enjeux de sécurité et de concurrence loyale. Le titulaire du poste joue un rôle clé dans la gestion des sanctions administratives prises à l'encontre des entreprises de transport infractionnistes.

Le titulaire du poste est chargé de gérer les dossiers des entreprises de transport routier en situation de non-conformité avec la réglementation transport pour la Commission Territoriale des Sanctions Administratives (CTSA) :
   - Assurer l'organisation et le fonctionnement des CTSA (composition, instruction des dossiers en lien avec les contrôleurs et les gestionnaires du registre, organisation des commissions, notification et publication des décisions),
   - Rédiger les convocations, rapports, procès-verbaux, avis de la CTSA et décisions préfectorales,
   - Préparer les éléments d'instruction des recours administratifs et contentieux,
   - Informatiser les procès-verbaux des forces de l'ordre, détecter les infractions pour notification de décisions d'avertissement,
   - Assurer la fonction de référent registre européen (ERRU) pour la DREAL,
   - Assurer un appui aux gestionnaires du registre de l'unité, en instruisant le cas échéant des dossiers d'entreprises de transport de la région,
   - Assurer un appui aux contrôleurs dans l'exercice de leurs missions.

En appui au responsable de l'unité, le titulaire du poste est référent analyse financière pour assurer le suivi des entreprises de transport de la région en difficulté financière :
- Suivi des entreprises faisant l'objet d'un suivi renforcé au titre de la capacité financière (une des 4 exigences d'exercice)
- Analyse des dossiers financiers transmis par les entreprises dans le cadre des procédures de demande de régularisation
- Gestion de l'import des liasses fiscales et aide auprès des gestionnaires
- Participation aux réunions de suivi financier avec les entreprises (avec le gestionnaire et responsable d'unité)
- Participation en tant que représentant DREAL aux réunions du réseau ministériel d'assistance à l'analyse financière

Autres activités de l'agent non liées au poste :
   - assure les publications au recueil des actes administratifs de la région.

Les missions sont exercées sous la responsabilité hiérarchique du responsable de l'unité accès à la profession et gestion des entreprises de transport.
Travail en collaboration avec les autres agents du registre, les contrôleurs des transports terrestres et la personne chargée de mission des transports routiers (rattachée au chef de département). Réunions d'unité régulières.

Contacts réguliers avec les autres unités du DTRV et du SMT, les entreprises de transport et leurs avocats, avec les membres de la CTSA (dont le président, magistrat du tribunal administratif).