CHEF DU BUREAU DES QUESTIONS JURIDIQUES RELATIVES A LA JEUNESSE, AUX SPORTS ET AUX PERSONNELS H/F DAJ A4
Référence : 2026-2289951
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des affaires Juridiques
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES - Localisation : 97/99 rue de Grenelle 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l'autorité de la sous-directrice et de ses adjoints, le chef du bureau encadre deux adjointes et huit consultants juridiques. Il dispose de l’appui d’un chargé de mission en fonction publique.
Le chef de bureau a pour mission de garantir la qualité des productions du bureau en matière de conseil juridique et de contentieux, ces deux volets représentant chacun une part égale de l’activité du bureau.
Il assure, avec ses adjointes, la révision des projets de notes et des mémoires afin de proposer des solutions répondant à des questions juridiques très variées susceptibles de se poser dans ses domaines de compétence (questions relatives à l’honorabilité des personnels, dans le domaine des sports, de la jeunesse et de l’éducation natione, en matière de commande publique, de fonction oublique, etc.).
Il veille à la formation et à la montée en compétence des membres de son équipe en adaptant ses révisions en fonction des priorités et des urgences, qu’il arbitre en concertation avec sa hiérarchie directe.
Il constitue un interlocuteur privilégié du cabinet des ministres et des directions de l’administration centrale, notamment la direction de l’encadrement, la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et la direction des sports, participant ainsi à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’action éducative, de la jeunesse et de sport.
Compte tenu du périmètre du bureau et de la variété de ses missions et des domaines traités, ce poste requiert de très solides compétences juridiques et des notions en légistique, une expérience confirmée du contentieux administratif et du conseil juridique, ainsi qu’une grande finesse d’analyse afin d’identifier rapidement les contraintes des différents interlocuteurs du bureau et de leur proposer, souvent dans l’urgence, des solutions appropriées.
Il exige également une aptitude au management, de bonnes qualités d'organisation, de méthode et de hiérarchisation des priorités, un grand sens des relations humaines, le goût de l'initiative et de l'innovation, ainsi qu’une importante réactivité, afin d'atteindre les objectifs prioritaires suivants :
- assurer la qualité, tant en termes juridiques que de faisabilité, des réponses et solutions proposées aux différents partenaires internes et externes aux ministères ;
- assurer dans de bonnes conditions l'intervention de la direction dans le processus de décision ministérielle afin d’apporter son appui et son expertise (capacité à proposer des réponses opérationnelles, notamment dans des délais contraints, suivi des échanges d'informations, enrichissement du fonds documentaire) ;
- assurer un pilotage efficace du contentieux suivi du bureau, en garantissant la qualité des productions et le respect des délais impartis par les juridictions.
NOMBRE D’AGENTS A ENCADRER : 10
Profil recherché
Connaissances :
Connaissances juridiques approfondies, essentiellement dans le domaine du droit public et du contentieux administratif. Une expertise en droit de la fonction publique et/ou en droit de la commande publique serait appréciée.
Compétences :
- compétences juridiques ;
- maîtrise de la technique contentieuse ;
- rigueur, méthode et sens des responsabilités ;
- forte capacité d’analyse et de synthèse ;
- appétence pour le travail dans l’urgence ;
- aptitude au management et à l’encadrement ;
- goût du travail en équipe et sens de l’organisation ;
- qualités rédactionnelles confirmées ;
- aisance dans la communication en direction des directions de l’administration centrale et des services déconcentrés ;
- polyvalence, réactivité et disponibilité.
Compte tenu du volume de l’activité et de la technicité de certains dossiers, ce poste conviendrait tout particulièrement à un magistrat administratif ou à un administrateur de l’Etat (ou tout profil équivalent) pouvant justifier d’une expérience réussie dans un emploi nécessitant des connaissances juridiques approfondies.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- marie-noemie.privet@education.gouv.fr
- katia.de-schotten@education.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des cabinets des ministres, de l’administration centrale, des services académiques et des établissements relevant des ministères chargés
de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle représente les ministres devant les juridictions administratives. Le directeur des affaires juridiques est délégué à la protection des données des ministères.
Plus précisément, la DAJ participe à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires des trois ministères et expertise les projets de textes préparés par les directions de l’administration centrale et, le cas échéant, par d’autres ministères. Elle assure le suivi des textes des ministères jusqu’à leur adoption.Elle est responsable de la codification des textes législatifs et réglementaires.
La DAJ traite les recours dirigés contre les textes réglementaires et les décisions ministérielles et décide de l’opportunité de faire appel des jugements rendus en première instance. Elle est seule compétente en cassation.
Enfin, elle assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques auprès des services de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des ministères, notamment grâce à la diffusion de la Lettre d’information juridique
Descriptif du service
La DAJ comprend deux sous-directions, dont la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports (DAJ A), qui est composée de quatre bureaux.
Au sein de la sous-direction A, le bureau DAJ A4 exerce une mission d’expertise, de conseil et d’assistance juridique pour l’ensemble des questions relatives à la jeunesse et aux sports ainsi qu’à certaines catégories de personnels (personnels de la jeunesse et des sports, personnels de l’éducation nationale non titulaires et personnels non enseignants). Il traite également les questions juridiques relatives à l’intervention économique des personnes publiques (respect du droit de la concurrence et du code de la commande publique), et aux différents groupements de personnes publiques (ex : GIP).
Le bureau assure notamment :
- le traitement des consultations juridiques à la demande des ministres en charge de l’éducation nationale, du sport et de la jeunesse et des autres membres du Gouvernement qui lui sont rattachés et des membres des cabinets ainsi que des directions de l’administration centrale et des services déconcentrés ;
- l’expertise juridique des projets de textes élaborés par les directions d’administration centrale ;
- le traitement des dossiers contentieux dans les trois degrés de juridiction (TA, CAA, CE) ainsi que la représentation des ministères devant les juridictions administratives, notamment en référé, pour toutes les questions juridiques relatives aux attributions.
À propos de l'offre
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EFFECTIFS DE LA STRUCTURE : A : 11 B : C :
Personne à qui adresser les candidatures (mail) :
Marie-Noémie Privet, sous-directrice des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports
Tel : 01 55 55 15 11
marie-noemie.privet@education.gouv.fr
Katia De Schotten, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports
Tel : 01 55 55 37 82
katia.de-schotten@education.gouv.fr
et à l’adresse fonctionnelle suivante : recrutement-daj@education.gouv.fr
Personne (s) à contacter (mail et /ou téléphone) :
Jean Laloux, chef du bureau des questions juridiques relatives à la jeunesse, aux sports et aux personnels
Tel : 01 55 55 02 63
jean.laloux@education.gouv.fr
Fabrice Bretéché, chef de service : fabrice.breteche@education.gouv.fr
Boîte mail générique de recrutement : recrutement-daj@education.gouv.fr
Nos ministères s’engagent à promouvoir l’égalité professionnelle et la prévention des discriminations dans leurs recrutements. Une cellule d’écoute peut être contactée par les candidats ou les agents qui estimeraient avoir fait l’objet d’une rupture d’égalité de traitement (alecoute@education.gouv.fr).
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Le chef de bureau peut être conduit à représenter la direction ou le ministère lors de réunions (RIM, cabinet, autres directions) ou devant les juridictions administratives, notamment pour les affaires de référé relevant de la compétence du ministre et portées devant les juridictions franciliennes ou devant le Conseil d’Etat.
Il est également amené à représenter la direction dans différentes réunion de haut niveau et également dans les différents groupes de travail, comités de pilotage et comités de suivi sur les politiques ministérielles prioritaires qui relèvent des attributions du bureau.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/08/2026
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Responsable sectorielle / sectoriel
