Chef du département de la relation Amiable et Contentieuse
Référence : 2026-2354856
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM)
Enim - Localisation : Périgny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Description de l’équipe
Le département de la Relation amiable et contentieuse (DRAC) est composé de 7 agents :
- 1 cheffe de département ;
- 3 chargées de pré-contentieux et contentieux ;
- 1 chargée du recours contre tiers amiable ;
- 2 chargées de greffe.
Position hiérarchique
L’agent est placé sous l’autorité du sous-directeur de la relation de services.
Missions du poste
- Le chef du DRAC a en charge l’encadrement hiérarchique des agents du DRAC ;
- Piloter les missions de pré-contentieux et de contentieux ;
- Coordonner la fonction de conciliation à l’Enim ;
- Organiser la recherche de l’accord amiable dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur ;
- Mettre en place et piloter la CRA.
Principales activités
Pré-contentieux :
- Superviser et traiter les Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) pour l'ensemble des branches gérées par l'établissement en lien avec la sous-direction des politiques sociales maritimes et le service du contrôle médical ;
- Piloter et assurer la fonction conciliation pour l'ensemble des branches gérées par l'établissement en lien avec ses différents interlocuteurs (assurés, armateurs, professionnels de santé, partenaires extérieurs) au sujet des contestations amiables, des décisions prises par I'Enim ou en cas de difficulté à faire aboutir des démarches de leur part ;
- Superviser et traiter les recours soumis à la commission statuant en matière médicale en lien avec le service du contrôle médical ;
- Superviser et organiser la recherche de l’accord amiable entre le marin salarié et l’armateur dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur ;
- Mettre en place, piloter et gérer la Commission de Recours Amiable (dès la parution du décret).
Contentieux :
- Traiter du contentieux de la sécurité sociale des marins ;
- Centralisation des contentieux générés par les actes de l’établissement en matière de sécurité sociale ;
- Représenter le cas échéant de l’établissement devant les juridictions et relations avec les prestataires chargés de la défense des intérêts de l'établissement ainsi que ceux des requérants ;
- Suivre de l'activité contentieuse en matière budgétaire et financière ;
- Traiter les recours amiables contre les tiers responsables et judiciaire ;
- Engager des actions contentieuses dans le cadre de la lutte contre la fraude.
Management/Direction :
- Animer, coordonner et gérer les activités du département ;
- Faire vivre une organisation hybride tout en gardant une dynamique et une cohésion d’équipe ;
- Conseiller la direction sur les enjeux stratégiques liés au pré-contentieux et contentieux de la sécurité sociale ;
- Réaliser un bilan global de l’activité afin de faire des propositions d’amélioration de la qualité de service et de la réglementation ;
- Participer aux actions transversales de la Sous-Direction de la Relation de Service.
Profil recherché
Compétences et ressources attendues
Savoir-faire requis
- Expérience préalable solide dans le domaine de la sécurité sociale ;
- Capacité d'encadrement ;
- Organiser et animer une réunion ;
- Savoir piloter un ou plusieurs processus ;
- Faire preuve de disponibilité, de rigueur et d’organisation dans l’exercice de ses fonctions ;
- Diffuser une image dynamique et professionnelle de l’Enim ;
- Organiser son activité en tenant compte des objectifs, des priorités et des échéances fixés par le sous-directeur de la relation de service ;
- Assurer le reporting, en amont (auprès des cadres et des équipes) ou en aval (auprès du sous-directeur de la relation de services) ;
- Appliquer les règles du secret professionnel.
Connaissances associées
- Formation juridique- droit de la sécurité sociale
- Connaissances de base en droit public et droit du travail maritime
Ressources générales
- Qualités relationnelles et rédactionnelles
- Rigueur, organisation
- Réactivité et autonomie
- Transmettre son expertise
Ressources spécifiques
- Disponibilité (déplacements dans les différents sites de I'Enim).
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Présentation de l’employeur
Établissement public administratif, l’Enim est un acteur majeur de la protection sociale maritime. Ce régime social obligatoire, dédié aux marins professionnels du commerce, de la pêche, de la plaisance professionnelle et des cultures marines :
- assure la prise en charge des soins en cas de maladie, accident du travail, invalidité et maternité ;
- gère le calcul et le versement de la retraite ;
- accompagne les employeurs et les marins dans leur carrière ;
- prévoit et met en œuvre des actions sanitaire et sociale ;
- mène des campagnes de prévention des risques professionnels maritimes.
Descriptif du service
Mission de la structure
La sous-direction de la relation de services est chargée de définir une stratégie en vue d’accorder une attention particulière aux ressortissants de l’Enim. Le but est d’offrir un service de qualité afin de répondre à la satisfaction des assurés. Le développement d’une stratégie multi-canal, avec la mise en place d’outils adaptés, assurera la qualité technique de la relation de services.
La SDRS gère les missions suivantes :
- Assurer le contact avec les ressortissants de l’Enim au profit de l’ensemble des services de l’établissement,
- Proposer à la direction et mettre en œuvre une stratégie de relation client multicanal : courrier, téléphone, courriel, accueil physique, espace personnel etc.,
- Assurer la mise en œuvre de la politique d’accès aux droits,
- Piloter le processus réclamations et assurer le traitement des réclamations sur l’ensemble du périmètre de l’établissement,
- Mettre en œuvre le droit à l’information retraite,
- Assurer l’administration fonctionnelle de l’Espace personnel et de tout autre outil permettant le contact avec les usagers,
- Reconstituer et fiabiliser les carrières,
- Simuler les retraites,
- Assurer la dématérialisation des flux entrants du secteur retraite
- Assurer le traitement du pré-contentieux et du contentieux
- Assure les fonctions de conciliation avec les publics de l’établissement
- Assure le suivi de la recherche de l’accord amiable en matière de faute inexcusable de l’employeur (FIE).
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP : 2
Eligibilité NBI : oui
Télétravail possible.
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Spécificités du poste
- Possibilité de télétravail (sous réserve des nécessités de service),
- Le chef du DRAC sera amené à se déplacer ponctuellement sur l’ensemble des sites de l’établissement dans le cadre de réunions extra département.
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Cheffe / Chef de service dans un établissement public
