Chef(e) du service réglementation et contrôle activités maritimes
Référence : 2026-2431064
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord (DIRM MEMN)
- Localisation : 4 RUE DU COLONEL FABIEN 76083 LE HAVRE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le / La chef(e) du service de la réglementation et du contrôle des activités maritimes assure, sous l'autorité du directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord et du directeur adjoint responsable de la division des activités maritime, le pilotage d'un service en charge de l'élaboration de la réglementation des pêches maritimes, du contrôle des activités maritimes et de la répression administrative des atteintes aux code rural et de la pêche maritime.
Le / La cheffe de service dispose d'un adjoint (cat B).
Le service est composé en outre d'un pôle en charge de la réglementation (2 agents), d'un pôle en charge du contrôle des activités maritimes (2 agents), d'un pôle en charge des sanctions administratives (2 agents) et assure en outre le pilotage et la gestion administrative et humaine du patrouilleur des Affaires maritimes Jeanne Barret (31 agents).
Le / La chef(e) du service de la réglementation et du contrôle des activités maritimes garantit en particulier :
- l'application de la réglementation nationale et communautaire des pêches maritimes sur la façade MEMN ;
- l'élaboration, l'adoption et la mise en oeuvre de la réglementation locale de la pêche maritime sur la façade, en lien avec les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie et des Hauts-de-France ;
- la préparation et l'adoption de décisions de sanctions administratives concernant la pêche professionnelle, de loisir, ou les cultures marines ;
- le suivi des recours contentieux en lien avec les réglementations et les sanctions auprès des agents référents ;
- l'élaboration des plan régionaux de contrôle des pêches et de lenvironnement marin dans un cadre interservices et inter-administrations ;
- la mise en oeuvre des orientations de contrôle prévues par les plans de référence et la bonne application du cadre réglementaire national et communautaire en vigueur ;
- la contribution active du service aux travaux conduits au niveau national ou européen en matière de contrôle des pêches ou de l'environnement marin ;
- la mise en oeuvre coordonnée de l'action de contrôle des unités de l'action de l'Etat en mer contribuant à la police des pêches avec l'activité de réglementation assurée par le pôle « réglementation » du service ;
- la coordination de l'activité opérationnelle du PAM Jeanne Barret dans un contexte interservices marqué par la crise migratoire dans le détroit du Pas-de-Calais.
- une contribution active au suivi technique du navire en lien avec les adjoints du service et l'armement des phares et balises.
Vous constituez au sein de l'équipe d'encadrement de la DIRM un(e) interlocuteur / rice de référence auprès des usagers de la mer, en particulier les organisations de producteurs et les comités des pêches en matière de contrôle de leurs usages, d'application de la norme et de sanction.
Profil recherché
Compétences techniques :
- très bonne connaissance des enjeux de la pêche maritime ;
- connaissance juridique en droit de la mer et des pêches ;
- bonne connaissance de l'administration de la mer ;
Compétences transversales :
- Utilisation des outils bureautiques (rédaction, tableur) ;
- Rigueur dans la gestion des dossiers ;
- Esprit critique et finesse d'analyse ;
- Prise de hauteur ;
Compétences personnelles :
- Qualités relationnelles avec les partenaires ;
- Capacité à décider ;
- Loyauté ;
- Capacité d'initiative et à rendre compte.
Qui sommes-nous ?
Le Service de la réglementation et du contrôle des activités maritimes pilote l'activité de la DIRM en matière de régulation, de réglementation et de contrôle des activités maritimes, à l'échelle de la façade Manche Est - Mer du Nord, de la frontière belge à la baie du Mont Saint-Michel. Elle oeuvre à la préservation de l'environnement marin et au développement durable des activités maritimes.
Dans ce but, le SRCAM assure :
- la conception de la stratégie, la coordination et du pilotage du contrôle en matière de police des pêches maritimes et de protection de l'environnement marin.
- la rédaction de la réglementation des pêches.
- le suivi sanitaire des pectinidés.
- le traitement des procédures administratives liées à l'activité de contrôles des pêches.
- la planification des missions et la gestion du moyen nautique hauturier de la DIRM.
- le suivi des dossiers traités par le Tribunal maritime, les relations avec cette juridiction
À propos de l'offre
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Thierry CANTERI, Directeur adjoint (02.35.19.29.71 06.60.50.45.06)
thierry.canteri@developpement-durable.gouv.fr
Pièces à fournir pour candidater : CV et lettre de motivation
Merci d'adresser votre candidature en précisant obligatoirement la référence du poste (1036760144)
Si vous êtes fonctionnaire, merci de remplir ce formulaire de mobilité : https://intra.portail.e2.rie.gouv.fr/IMG/docx/annexe_1-_formulaire_interministeriel_de_mobilite_2026.docx
Merci de mettre impérativement en copie la boite mobilité : mobilite.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr
ATTENTION pour être prises en compte les candidatures doivent obligatoirement être transmises dans le respect des consignes précisées ci-dessus car l'action "postuler" via le site Choisir le Service Public n'est pas suffisante.
Un accusé de réception sera envoyé pour toutes les candidatures conformes reçues. -
Matérielles :
Bureau individuel dans les locaux de la DIRM au Havre.
Matériel informatique.
Véhicules en pool.
Horaires et saisonnalité :
Travail en heures ouvrables avec plages fixes de travail.
Télétravail dans la limite d'un jour par semaine, en fonction de l'organisation du service.
Conditions particulières : Déplacements ponctuels sur l'ensemble des départements du ressort de la DIRM.
Groupe RIFSEEP : 2 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 12/12/2026
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Responsable sectorielle / sectoriel
