Consultant juridique - Droit interne (F/H)
Référence : MAE_eb10255f-4617-4289-8258-6d57ca0a7f81
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
- Localisation : Site Convention, 48 rue de Javel, Paris 15e
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels De 42348€ à 62316€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Description synthétique du poste
Directement placée auprès de la directrice générale de l’administration et de la modernisation, la sous-direction des affaires juridiques internes (SAJI) instruit les procédures disciplinaires et des demandes de protection fonctionnelle. Elle procède à la qualification juridique des faits à l’issue des enquêtes administratives. Elle assure le suivi des procédures pénales et répond aux réquisitions judiciaires qui lui sont adressées. Elle connaît de toute question contentieuse relative aux agents publics. Elle peut être mandatée par les services responsables pour traiter d’autres contentieux portés devant les juridictions françaises. Elle veille à la régularité des projets d’accord de médiation et fait procéder, en tant que de besoin, à leur homologation. Elle concourt à l’expertise en droit interne des services du ministère des affaires étrangères.
Activité principale
- Participer au traitement des manquements professionnels et déontologiques : Proposer des éléments de qualification juridique et formuler des recommandations à l’issue des enquêtes administratives ; Instruire les procédures disciplinaires et concourir à la mise en œuvre des poursuites.
- Instruire des demandes de protection fonctionnelle (vérifier que les conditions juridiques d’octroi sont remplies) et assurer la mise en œuvre de l’assistance juridique (conventionnement avec les avocats, indemnisation des victimes, conclusion de protocoles transactionnels…).
- Concourir au traitement des consultations juridiques en matière d’obligations professionnelles, de déontologie (feuille de route de l’intégrité du ministère) et de protection fonctionnelle.
- Participer à la diffusion de l'information juridique et à des actions de formation interne, pour promouvoir en particulier une culture de l’intégrité et la protection fonctionnelle des agents.
- Concourir, en tant que de besoin, à la sécurité juridique des décisions de la direction des ressources humaines concernant d’autres mesures prises en considération de la personne.
Profil recherché
Profil statutaire du poste
POSTE RÉSERVÉ EN PRIORITÉ AUX FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A Détachement sur emploi : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A - rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste Autres voies de recrutement : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat - agent contractuel recruté en CDD, avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 42 348 € et 62 316 € annuels bruts
Durée d'affectation attendue
Détachement sur emploi : détachement d'1 an, puis renouvellement de 2 ans et enfin pour une 4ème et dernière année. Par contrat : détachement sur contrat ou CDD jusqu'au 31 août 2029, renouvelable.
Compétences attendues
Connaissance- Droit administratif - Maîtrise
- Droit de la fonction publique - Expert
- Droit du travail - Débutant
- Droit privé - Débutant
- Droit public - Pratique
- Droit public - Maîtrise
- Droit pénal - Débutant
- Droit pénal - Pratique
- Légistique - Pratique
- Légistique - Débutant
- Règles de déontologie - Expert
- Règles de déontologie - Maîtrise
- Règles et procédures contentieuses - Pratique
- Règles et procédures contentieuses - Débutant
- Techniques de rédaction contentieuse - Débutant
- Analyser des textes juridiques - Maîtrise
- Argumenter - Maîtrise
- Conseiller - Maîtrise
- Défendre une position, un intérêt - Pratique
- Expertiser - Maîtrise
- Expliquer - Maîtrise
- Faire preuve de méthode - Expert
- Instruire un dossier - Expert
- Maîtriser les délais - Maîtrise
- Maîtriser les délais - Expert
- Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité - Pratique
- Rédiger un acte juridique - Pratique
- S'exprimer à l'oral - Pratique
- Travailler en équipe - Maîtrise
- Travailler en équipe - Expert
- Capacité à s'insérer dans une chaîne hiérarchique - Maîtrise
- Esprit de synthèse - Maîtrise
- Etre autonome - Maîtrise
- Etre rigoureux - Expert
- Exemplarité - Expert
- Exemplarité - Pratique
- Faire preuve de discrétion - Expert
- Réactivité - Maîtrise
- Réactivité - Pratique
- Sens critique - Maîtrise
- Sens de l'analyse - Maîtrise
- Sens de l'organisation - Maîtrise
Qui sommes-nous ?
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) conçoit et met en œuvre la politique étrangère de la France.
Ses priorités :
- agir dans le monde pour la paix, la sécurité et le respect des droits de l’homme ;
- promouvoir les entreprises françaises sur les marchés extérieurs ainsi que l’attractivité de la France à l’étranger ;
- contribuer à l’organisation d’une mondialisation qui assure un développement durable et équilibré de la planète ;
- assurer la présence des idées, de la langue et de la culture françaises tout en servant la diversité culturelle ;
- gérer la sécurité et l’administration des Français à l’étranger.
À propos de l'offre
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Service de rattachement : Direction Générale de l'Administration - Sous-direction des affaires juridiques internes
Poste de travail : 0003008629
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Vacant à partir du 16/11/2026
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Consultante / Consultant juridique
