Contrôleur(se) urbanisme et police de l'urbanisme
Référence : 2026-2395980
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse (DDT 2B)
- Localisation : 8 BD BENOITE DANESI 20411 BASTIA CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
- Vous assurerez le suivi et l'enregistrement dans ADS 2007 des actes instruits par la DDT ainsi que l'archivage des déclarations d'ouverture de chantier (DOC) et des déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ;
- Vous aurez pour mission de contrôler les règles relatives à l'application du droit des sols (notamment dans le cadre des récolements obligatoires et du plan de contrôle annuel) ;
- Vous serez également chargé de représenter la Direction Départementale des Territoires (DDT) aux commissions de sécurité (visites de réception pour les ERP de 2ème et 3ème catégorie) et aux commissions de contrôle des établissements de campings ;
- Vous pourrez être amené à assurer l'instruction des actes d'urbanisme en appui au pôle instruction;
- Vous pourrez également être amené à accompagner les agents des collectivités locales et les forces de l'ordre en matière de contrôle et de police de l'urbanisme ;
- Vous constaterez les infractions au titre du code l'urbanisme (rédaction des P.V., A.IT...) et du code l'environnement ;
- Vous serez également en charge des constatations de l'exécution des décisions de justice ainsi que du suivi des dossiers.
- Vous êtes susceptible de participer aux audiences du Tribunal judiciaire et de la cour d?appel
Profil recherché
- Bonne connaissance de la réglementation relative à l'urbanisme (Secondaire)
- Bonne connaissance des règles de procédure pénale relatives aux infractions aux règles d'urbanisme (Secondaire)
- La connaissance des outils ADS 2007 et SIG serait un plus (Secondaire)
- Capacité d'écoute, discrétion, adaptabilité, dynamisme et rigueur (Indispensable)
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sylvie.olmiccia@haute-corse.gouv.fr
- pascal.pomponi@haute-corse.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
Le pôle instruction « Application du Droit des Sols » (ADS) assure au sein de l'unité ADS, l'instruction des autorisations d'urbanisme :
- dans les communes du département soumises au RNU sur le territoire desquelles les actes d'urbanismes sont délivrés au nom de l'État ;
- pour le compte des communes du département membres d'un EPCI de moins de 10 000 hab compétentes en matière d'ADS dans le cadre d'une mise à disposition ;
- dans l'ensemble des communes du département pour les actes relevant de la compétence du préfet hors énergies renouvelables.
Chargé de s'assurer du respect de l'application du droit des sols, le pôle instruction ADS contrôle conseille et accompagne l'ensemble des acteurs de la filière (collectivités, professionnels et pétitionnaires).
L'unité affaires juridiques du service juridique et coordination supervise la police de l'urbanisme, qui est assurée par des agents assermentés par le tribunal et commissionnés par le DDT. L'objectif est de faire respecter des règles d'urbanisme et de veiller à l'exécution des décisions de justice.
Cette mission s'effectue sous l'autorité fonctionnelle de l'unité Affaires juridiques.
La répartition du temps de travail entre les 2 missions est fixée par les chefs de service.
À propos de l'offre
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Contacts :
Mme Lætitia MARCHAL, Cheffe du Service Urbanisme Construction Rénovation (SUCR)
Téléphone : 06 07 55 35 70
Mél : laetitia.marchal@haute-corse.gouv.fr
Mme Sylvie OLMICCIA, Chef du Service Juridique et Coordination
Téléphone : 04 20 06 70 69
Mél : sylvie.olmiccia@haute-corse.gouv.fr
Mme Justine DE WILDE, Adjointe à la cheffe du SUCR
Téléphone : 04 20 06 70 87
Mèl : justine.de-wilde@haute-corse.gouv.fr
Mme Charlotte VATSAKLIS, cheffe de l'unité affaires juridiques
Téléphone : 04 20 06 70 98
Mèl : charlotte.vatsaklis@haute-corse.gouv.fr
M. Pascal POMPONI, Chef de l'unité ADS
Téléphone : 06 29 66 01 46
Mél : pascal.pomponi@haute-corse.gouv.fr
Mme Marie BARBAUX, Adjointe au Chef de l'unité ADS
Téléphone : 04 20 06 71 06
Mèl : marie.barbaux@haute-corse.gouv.fr
Contact SRH : sgc-rh-pole3@haute-corse.gouv.fr
Fournir un CV et une lettre de motivation pour candidater. En outre, le dépôt d'un formulaire interministériel de mobilités est obligatoire pour les candidats fonctionnaires. -
Groupe RIFSEEP/IFSE : 2
Numéro de poste RenoiRH : 09202B0164
Liaison hiérarchique :
- Supérieur hiérarchique direct : responsable du pôle instruction ADS, sous l'autorité du chef de l'unité ADS, lui même placé sous l'autorité de la cheffe du Service Urbanisme Construction Rénovation (SUCR).
- Autorité fonctionnelle de l'unité Affaires juridiques relevant du Service Juridique et Coordination (cheffe de l'unité des Affaires Juridiques pour les missions relevant de la police de l'urbanisme).
- Déplacements réguliers sur le terrain. Permis B obligatoire
- Assermentation au titre du code de l'urbanisme et du code de l'environnement
- Equipements : bons d'habillement et matériels techniques
- L'organisation du temps de travail à la DDT de la Haute-Corse est définie suivant plusieurs modalités, précisées dans le règlement intérieur et au choix de l'agent.
- Le télétravail est possible après un minimum de 6 mois de poste
- Bureau individuel -
« Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties »
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
