DLPAJ - Chef du bureau du droit européen, international et institutionnel

Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Le chef du BDCEII assure l’animation, l’encadrement et le suivi de l’activité du bureau et peut traiter en propre certains dossiers particuliers.
L’activité du BDCEII se partage en deux grands domaines :
Domaine institutionnel
- rédaction des mémoires en défense et/ou d’analyses juridiques en matière :
* de QPC concernant le périmètre du ministère de l’intérieur (MI) et de droit constitutionnel
* de droit d’accès aux documents administratifs
* de droit électoral (en lien avec le bureau des élections politiques)
* d'accès par dérogation aux archives de la DLPAJ non librement communicables
- rédaction et suivi des réponses du MI aux autorités administratives indépendantes (DDD, CGLPL)
- secrétariat de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)
- veille juridique et diffusion du droit
Domaine européen et international
- rédaction des observations en défense dans les contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) intéressant le MI (hors droit des étrangers)
- suivi de l’exécution des arrêts CEDH et rédaction des réponses au SERVEX
- rédaction des observations en défense devant des comités internationaux aux fonctions quasi juridictionnelles (Comité européen des droits sociaux, Comité des droits de l’homme…)
- suivi, coordination et/ou analyse des procédures précontentieuse et contentieuse de l’Union européenne intéressant le MI (notamment : questions préjudicielles)
- analyses juridiques diverses, en particulier dans le domaine des droits fondamentaux et du droit européen conventionnel
- veille juridique
Votre environnement professionnel :
• Activités du service
Le BDCEII relève de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux (SDCJC) qui relève elle-même de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ).
La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques pour l’ensemble des services du ministère. Elle assure le contentieux du ministère, prépare et met en œuvre la législation des libertés publiques et des polices administratives.
La SDCJC exerce la fonction de conseil, d’assistance et d’expertise juridiques auprès des services centraux et déconcentrés du MI, qui la saisissent à cette fin tant pour des questions de droit interne que de droit européen et international. Elle gère le contentieux de l’ensemble de l’administration centrale du ministère, représente le ministre devant les juridictions et assure le règlement des litiges.
• Composition et effectifs du service
1 chef de bureau (attaché principal), 1 adjoint (A), 3 consultants (A).
• Liaisons hiérarchiques
Le sous-directeur du conseil juridique et du contentieux et son adjoint
• Liaisons fonctionnelles
L’ensemble des services du ministère (DGPN, DGGN, DGEF, DGSCGC, SG, DSCR, DAEI, la MIVILUDES…), le SGG, le SGAE, le MEAE, les AAI et les juridictions administratives.