Gestionnaire de la commande publique et des affaires juridiques (H/F)
Référence : O055261005001437
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Bar-le-Duc
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels rémunération statutaire + régime indemnitaire + chèques déjeuner & vacances € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Missions
•Est chargé(e) d'apporter en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit et de rédiger des actes et contrats complexes.
•Il/Elle assume sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique, le montage des dossiers de consultation des entreprises
•Assurer l'intérim et garantit la continuité du service en cas d'absence du chef de service
•Instruit les demandes, applique les procédures et les règles définies dans les domaines de la commande publique, des assurances et des affaires juridiques
Activités principales
•Secrétariat des commissions d’appel d’offres, des commissions de délégation de service public et des commissions consultatives des services publics locaux, coordination et suivi
•Gestion administrative et juridique des marchés publics et contrats publics (dont rédaction d’actes, rapports, notes, courriers, mise à jour de tableaux de bord
•Instruction de dossiers (recherche, analyse, synthèse)
•Gestion des assurances : relations avec les courtiers et assureurs, gestion des sinistres (déclarations, réclamations, montage des dossiers) et suivi de l’indemnisation des usagers
Activités secondaires
•Rédaction des pièces administratives et suivi de la procédure (y compris AAPC et publication des AAPC)
•En lien avec les projections budgétaires, procéder au recensement annuel des besoins des services
•Contrôle préalable des actes juridiques et aide à la gestion du pré contentieux et du contentieux
Conditions d'exercice
•Devoir de réserve (confidentialité) et sens du service public
•Disponibilité
•Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service public
Profil recherché
Savoirs
•Procédures de passation des marchés publics
•Environnement des Collectivités territoriales
•Procédures administratives liées à l'activité du service
•Typologie des polices d’assurance et des sinistres
•Droit public et droit privé applicable dans le cadre des affaires juridiques et dans les marchés publics
Savoir-Faire
•Rédiger des contrats de complexité variable et notes juridiques adaptées à leur destinataire
•Contrôler l'évaluation préalable des besoins
•Élaborer le DCE en collaboration avec le service concerné et assurer un suivi administratif et juridique des marchés publics
•Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
•Capacités de rédaction, expression écrite
Savoir-être
•Capacité à travailler avec l’ensemble des intervenants de la collectivité et capacité à travailler en équipe
•Autonomie et sens de l’initiative
•Discrétion et réserve
•Capacité d'organisation et de rigueur
•Capacité d'analyse et de restitution
Diplômes
•Diplôme d’enseignement supérieur en droit public ou expérience dans des fonctions similaires
•Permis B
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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CV + lettre de motivation obligatoires.
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché hors classe, Attaché principal
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/12/2026
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Contrôleuse / Contrôleur de gestion achat
