Instructeur des autorisations d'urbanisme (Chargé d'urbanime) H/F - CTE COM VITRY CHAMPAGNE ET DER
Référence : O051261023000234
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Vitry-le-François
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels statutaire + 13ème mois + CNAS € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Gérer et/ou instruire les demandes d'autorisation en matière
d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens
du code de l'urbanisme. Procéder à la vérification et au contrôle
de la conformité des constructions et des aménagements avec les
autorisations délivrées par la collectivité. Instruction des dossiers
d'accessibilité au personnes handicapées en vue de leur passage
en commission départementale.
* Gérer et/ou instruire des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme :
- Lire et analyser différents types de plans et documents d'urbanisme
Connaître et respecter le code de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement, avoir des notions de droit civil
Connaître et respecter la carte communale Plan d'Occupation des Sols (POS)/Plan Local d'Urbanisme (PLU), les plans de construction, le cadastre
Savoir assurer une veille réglementaire
- Lancer des consultations et produire des synthèses suite à l'analyse des experts
Connaître les acteurs du champ de l'urbanisme
Savoir vérifier la conformité des demandes d'autorisation du droit des sols
Connaître et appliquer les techniques rédactionnelles
Connaître les principes de l'intégration paysagère et de la qualité architecturale
des projets
Connaître et appliquer les techniques de représentation spatiale
Connaître la terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers
Avoir des notions de construction des ouvrages
* Assurer la gestion administrative et fiscale des autorisations d'urbanisme
- Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme
Connaître les procédures d'autorisation et de certificats d'urbanisme
Savoir rédiger des actes de procédures et des décisions administratives
- Gérer la fiscalité en fonction des autorisations délivrées
Connaître la fiscalité de l'urbanisme
- Participer à la gestion des contentieux liés aux autorisations d’occupation
des sols (AOS)
Connaître et savoir élaborer les documents relatifs à la gestion des contentieux
* Contrôler la régularité des constructions et des aménagements réalisés
- Vérifier la conformité des constructions et aménagements
Connaître les procédures de contrôle liées à la construction et à l'aménagement
- Assurer la gestion des infractions
Appliquer les procédures de constat et de poursuite des infractions
Connaître les outils de répression du code de l'urbanisme
Savoir préparer des arrêtés interruptifs de travaux
*Accueillir et informer des pétitionnaires et du public
- Délivrer des renseignements aux pétitionnaires et maîtres d'ouvrage
Connaître les droits et obligations de l’usager
Connaître les services compétents de la collectivité (Conseil d'Architecture
d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE), Architecte des Bâtiments de France
(ABF))
Profil recherché
COMPETENCES TRANSVERSALES
- Travailler, partager et échanger avec l’équipe sur l’activité
Etre force de proposition
Savoir écouter et laisser s’exprimer les autres. savoir prendre la parole pour
exprimer ses idées, ses propositions d’amélioration dans son activité.
Connaitre les objectifs communs.
Connaitre et appliquer les procédures de circulation d'information
Savoir transmettre ses connaissances théoriques, pratiques et relationnelles
- Rendre compte de son activité à sa hiérarchie.
Connaitre les techniques d'expression écrite ou orale
Connaître les supports de suivi de l'activité
- Optimiser les ressources
Connaître les enjeux et limites des services publics (respect de l’environnement,
bonne utilisation des deniers publics…)
Savoir maîtriser, à son niveau, les dépenses et les frais généraux (réduction des
gaspillages, dématérialisation, bon usage du matériel, démarche
écoresponsable…)
DIPLÔME :
- BAC + 2 (géographie, aménagement du territoire, système d'information géographique)
- Permis B
Horaires variables
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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CV + LETTRE DE MOTIVATION OBLIGATOIRE
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/02/2027
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
